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Comment rédiger un mandat de vente ?

18 juillet 2024

Vous êtes professionnel de l’immobilier, agent immobilier ou mandataire, et vous faites de la transaction ? Alors si un vendeur accepte de vous déléguer la vente de son bien, il vous faudra impérativement lui faire signer un mandat de vente ! 

 

La conséquence si vous ne faites pas signer de mandat de vente ? 

 

➡️Vous n’aurez pas le droit à vos honoraires ! Et ce même si vous avez bien fait rencontrer un vendeur et un acquéreur et que la vente se conclut avec votre participation 😤

 

Pas de doute, le mandat de vente est donc une étape ESSENTIELLE !

 

Mais que doit contenir ce mandat de vente ? 

 

Un modèle word de mandat de vente est à retrouver en fin d’article ! 🤩

 

💡 Tout d’abord vous devez savoir qu’il existe 3 types de mandats de vente : le mandat simple, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif. 

  • Le mandat simple vous donne le pouvoir de rechercher un acquéreur mais avec ce mandat, l’acquéreur se garde le droit de confier un autre mandat à une autre agence immobilière ou de vendre par ses propres moyens. 
  • Le mandat semi-exclusif vous donne le pouvoir de rechercher un acquéreur mais il ne permet quant à lui pas à l’acquéreur de mandater une autre agence, toutefois il se garde le droit de vendre le bien par ses propres moyens.
  • Le mandat exclusif vous donne les pleins pouvoirs pour vendre le bien sans que l’acquéreur ne puisse ni mandater une autre agence ni vendre par ses propres moyens. 

 

Pour qu’un mandat soit valable, il doit être rédigé par écrit et doit contenir des mentions obligatoires (voir sur le site du service public) : 

 

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l’agent immobilier,
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Les modes de résiliation du mandat
  • Les conditions dans lesquelles vous pouvez recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent 
  • Les modalités dans lesquelles vous devez donner des comptes à votre vendeur 
  • La rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acquéreur)
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales
  • La nature du mandat (simple, exclusif, semi-exclusif). 

 

Il est par ailleurs obligatoire pour le professionnel de détenir une liste chronologique des mandats qu’il signe, on appelle cela un registre des mandats. De ce fait, le numéro d’inscription au registre doit impérativement être rapporté sur le mandat ! 

🔎Attention, si vous signez un mandat avec un vendeur particulier (qui vend un bien personnel et non pour son activité professionnelle), une clause de médiation devra également être ajoutée ! Cette clause devra indiquer le nom du médiateur vers lequel le vendeur peut se tourner si un litige survient de votre relation. 

 

🤩Retrouvez un modèle word de mandat de vente à compléter ci dessous 👇🏻

⚠️ Attention il ne s’agit que d’un modèle qui sera adapté à la situation de chaque dossier.

 

Téléchargez le modèle de mandat de vente Word

Eva BARD Eva BARD
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18 juillet 2024

Vous êtes professionnel de l’immobilier, agent immobilier ou mandataire, et vous faites de la transaction ? Alors si un vendeur accepte de vous déléguer la vente de son bien, il vous faudra impérativement lui faire signer un mandat de vente ! 

 

La conséquence si vous ne faites pas signer de mandat de vente ? 

 

➡️Vous n’aurez pas le droit à vos honoraires ! Et ce même si vous avez bien fait rencontrer un vendeur et un acquéreur et que la vente se conclut avec votre participation 😤

 

Pas de doute, le mandat de vente est donc une étape ESSENTIELLE !

 

Mais que doit contenir ce mandat de vente ? 

 

Un modèle word de mandat de vente est à retrouver en fin d’article ! 🤩

 

💡 Tout d’abord vous devez savoir qu’il existe 3 types de mandats de vente : le mandat simple, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif. 

  • Le mandat simple vous donne le pouvoir de rechercher un acquéreur mais avec ce mandat, l’acquéreur se garde le droit de confier un autre mandat à une autre agence immobilière ou de vendre par ses propres moyens. 
  • Le mandat semi-exclusif vous donne le pouvoir de rechercher un acquéreur mais il ne permet quant à lui pas à l’acquéreur de mandater une autre agence, toutefois il se garde le droit de vendre le bien par ses propres moyens.
  • Le mandat exclusif vous donne les pleins pouvoirs pour vendre le bien sans que l’acquéreur ne puisse ni mandater une autre agence ni vendre par ses propres moyens. 

 

Pour qu’un mandat soit valable, il doit être rédigé par écrit et doit contenir des mentions obligatoires (voir sur le site du service public) : 

 

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l’agent immobilier,
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Les modes de résiliation du mandat
  • Les conditions dans lesquelles vous pouvez recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent 
  • Les modalités dans lesquelles vous devez donner des comptes à votre vendeur 
  • La rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acquéreur)
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales
  • La nature du mandat (simple, exclusif, semi-exclusif). 

 

Il est par ailleurs obligatoire pour le professionnel de détenir une liste chronologique des mandats qu’il signe, on appelle cela un registre des mandats. De ce fait, le numéro d’inscription au registre doit impérativement être rapporté sur le mandat ! 

🔎Attention, si vous signez un mandat avec un vendeur particulier (qui vend un bien personnel et non pour son activité professionnelle), une clause de médiation devra également être ajoutée ! Cette clause devra indiquer le nom du médiateur vers lequel le vendeur peut se tourner si un litige survient de votre relation. 

 

🤩Retrouvez un modèle word de mandat de vente à compléter ci dessous 👇🏻

⚠️ Attention il ne s’agit que d’un modèle qui sera adapté à la situation de chaque dossier.

 

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