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Étape 3 : La signature du compromis

C’est quoi ? 🔎

Quel sont les professionnels qui interviennent ? 🙎‍♀️

Quelles sont les sous-étapes ? 🔎

  1. Le montage du dossier : Pour pouvoir préparer et rédiger un compromis, un certain nombre d’informations et de documents doivent être réunis. Nous pouvons les classer dans quatre grandes catégories :
    * Les informations sur le bien : La description du bien, les conditions financières diagnostics techniques, les informations sur la copropriété, les documents d’urbanisme…
    * L’origine de propriété : Les documents qui permettent de prouver que le client vendeur est propriétaire et comment (donation, succession, acquisition).
    * Le financement de l’acquéreur : Comment l’acquéreur souhaite-t-il financer son projet ? Quels sont les mécanismes qu’il souhaite utiliser ? L’emprunt, l’apport, la vente d’un autre bien ?
    Une grande partie des documents est obligatoire, d’abord pour prouver que ce que l’on dit est vrai mais aussi pour apporter une information complète à l’acquéreur et donc, le protéger.
  2. La rédaction du compromis : Une fois l’ensemble des informations et des documents récupérés, il est alors possible de rédiger le compromis. Cette étape peut être réalisée soit par l’agent immobilier, soit par le notaire ou son collaborateur.
    Dans les deux cas, la pratique recommande de se partager entre professionnels le projet avant signature. La complémentarité entre le notaire et l’agent immobilier se révèle particulièrement importante ici. L’agent, en s’étant rendu sur les lieux, a pu noter certaines particularités qui pourront avoir des conséquences juridiques, que le notaire pourra solutionner grâce à son expertise juridique, renforçant la qualité de l’expérience vécue par les clients finaux.
  3. La signature : Après avoir terminé ce travail de rédaction et recueilli les différentes observations, le professionnel procède à la signature de son contrat, soit sur place soit à distance grâce à la signature électronique.
    Il se peut que soit demandé à la signature du contrat le versement d’un dépôt de garantie, correspondant en moyenne à 5% du prix de vente.
  4. La purge : Lorsque le client n’est pas un professionnel de l’immobilier, la loi lui offre un délai de réflexion de 10 jours pour pouvoir se rétracter sans frais (l’ensemble des sommes avancées devant lui être remboursées). En pratique, le professionnel envoi le compromis signé et l’ensemble des annexes par courrier recommandé, papier ou électronique. Dès présentation par le facteur ou réception de l’e-mail, le délai de 10 jours commence à courir.

Chez MyNotary nous pensons que les dossiers de vente et les contrats liés sont devenus trop compliqués car ils contiennent un nombre trop important d’informations. C’est pourquoi, nous travaillons chaque jour aux côtés des professionnels pour rendre cette étape plus simple et plus transparente pour que le client final vive une expérience immobilière plus rassurante.

Le statut en période de confinement ⚠️

Le dossier : Plusieurs documents ne peuvent aujourd’hui être récupérés. Les diagnostics tout d’abord qui ne peuvent plus être réalisés, mais aussi dans certains cas le pré-état daté car certains syndics sont fermés, ou encore l’état hypothécaire pour la vente de lots en copropriété.

Le compromis : S’il est tout à fait possible de signer le compromis en l’état, il ne sera toutefois pas possible de purger le délai SRU qui impose la présence de l’ensemble de ces documents. Il est donc possible de signer le contrat aujourd’hui, puis de procéder à la notification de celui-ci ultérieurement, lorsque tous les documents auront été réunis.

La signature : Grâce à la signature électronique à distance, chez les agents mais aussi chez les notaires, il est possible de faire signer en évitant tout déplacement.

La purge : Il est tout à fait possible de purger vos contrats de manière électronique.

Valentin NONNENMACHER Valentin NONNENMACHER
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Étape 3 : La signature du compromis

C’est quoi ? 🔎

Quel sont les professionnels qui interviennent ? 🙎‍♀️

Quelles sont les sous-étapes ? 🔎

  1. Le montage du dossier : Pour pouvoir préparer et rédiger un compromis, un certain nombre d’informations et de documents doivent être réunis. Nous pouvons les classer dans quatre grandes catégories :
    * Les informations sur le bien : La description du bien, les conditions financières diagnostics techniques, les informations sur la copropriété, les documents d’urbanisme…
    * L’origine de propriété : Les documents qui permettent de prouver que le client vendeur est propriétaire et comment (donation, succession, acquisition).
    * Le financement de l’acquéreur : Comment l’acquéreur souhaite-t-il financer son projet ? Quels sont les mécanismes qu’il souhaite utiliser ? L’emprunt, l’apport, la vente d’un autre bien ?
    Une grande partie des documents est obligatoire, d’abord pour prouver que ce que l’on dit est vrai mais aussi pour apporter une information complète à l’acquéreur et donc, le protéger.
  2. La rédaction du compromis : Une fois l’ensemble des informations et des documents récupérés, il est alors possible de rédiger le compromis. Cette étape peut être réalisée soit par l’agent immobilier, soit par le notaire ou son collaborateur.
    Dans les deux cas, la pratique recommande de se partager entre professionnels le projet avant signature. La complémentarité entre le notaire et l’agent immobilier se révèle particulièrement importante ici. L’agent, en s’étant rendu sur les lieux, a pu noter certaines particularités qui pourront avoir des conséquences juridiques, que le notaire pourra solutionner grâce à son expertise juridique, renforçant la qualité de l’expérience vécue par les clients finaux.
  3. La signature : Après avoir terminé ce travail de rédaction et recueilli les différentes observations, le professionnel procède à la signature de son contrat, soit sur place soit à distance grâce à la signature électronique.
    Il se peut que soit demandé à la signature du contrat le versement d’un dépôt de garantie, correspondant en moyenne à 5% du prix de vente.
  4. La purge : Lorsque le client n’est pas un professionnel de l’immobilier, la loi lui offre un délai de réflexion de 10 jours pour pouvoir se rétracter sans frais (l’ensemble des sommes avancées devant lui être remboursées). En pratique, le professionnel envoi le compromis signé et l’ensemble des annexes par courrier recommandé, papier ou électronique. Dès présentation par le facteur ou réception de l’e-mail, le délai de 10 jours commence à courir.

Chez MyNotary nous pensons que les dossiers de vente et les contrats liés sont devenus trop compliqués car ils contiennent un nombre trop important d’informations. C’est pourquoi, nous travaillons chaque jour aux côtés des professionnels pour rendre cette étape plus simple et plus transparente pour que le client final vive une expérience immobilière plus rassurante.

Le statut en période de confinement ⚠️

Le dossier : Plusieurs documents ne peuvent aujourd’hui être récupérés. Les diagnostics tout d’abord qui ne peuvent plus être réalisés, mais aussi dans certains cas le pré-état daté car certains syndics sont fermés, ou encore l’état hypothécaire pour la vente de lots en copropriété.

Le compromis : S’il est tout à fait possible de signer le compromis en l’état, il ne sera toutefois pas possible de purger le délai SRU qui impose la présence de l’ensemble de ces documents. Il est donc possible de signer le contrat aujourd’hui, puis de procéder à la notification de celui-ci ultérieurement, lorsque tous les documents auront été réunis.

La signature : Grâce à la signature électronique à distance, chez les agents mais aussi chez les notaires, il est possible de faire signer en évitant tout déplacement.

La purge : Il est tout à fait possible de purger vos contrats de manière électronique.

Valentin NONNENMACHER Valentin NONNENMACHER