Étape 5 : La signature de l’acte de vente

C’est quoi ? 🔎

L’obtention d’un crédit par le client pour financer l’acquisition de son bien.

Quel sont les professionnels qui interviennent ? 🙎‍♀️

Le courtier, le banquier et l’assureur.

Quelles sont les sous-étapes ? 🔎

Le montage du dossier : Afin de pouvoir proposer des conditions de financement précises, il est demandé au client de transmettre des documents à la banque ou au courtier. Ces documents seront spécifiques suivant la situation professionnelle du client, son patrimoine, ses dettes, sa méthode d’acquisition.
Il est important d’anticiper cette étape, avant même le compromis, car de nombreux allers-retours avec l’établissement bancaire peuvent être nécessaires avant de finaliser le montage du dossier. Par ailleurs, une bonne préparation de son dossier de financement rassurera l’agent immobilier et le vendeur sur la possibilité de signer un acte de vente dans des délais courts.
L’accord de principe : Une fois le dossier transmis, la banque va pouvoir l’étudier et, si elle accepte de financer, va émettre un accord de principe dans un délai d’environ 10 jours, sous condition d’obtention d’une assurance emprunteur. Si l’acquéreur est d’accord avec la proposition, il lui sera alors demandé de poursuivre ses démarches : 1. En ouvrant un compte en banque dans l’établissement bancaire (si ca n’est pas déjà le cas), 2. Réaliser les démarches auprès de l’établissement d’assurance pour assurer son emprunt (en cas de décès ou d’invalidité). Il faut la encore compter environ 2 à 3 semaines pour finaliser cet étape.
L’émission de l’offre de prêt : Une fois les opérations précédentes finalisées, la banque va procéder à la rédaction et à l’émission d’une offre de prêt. Le contrat est ensuite transmis au client, soit en version dématérialisé soit par courrier recommandé avec accusé de réception. L’ensemble des informations sur le financement seront contenues dans cette offre.
Dès réception de son offre de prêt, il est judicieux d’en informer l’agent immobilier et le notaire du dossier afin qu’ils puissent prévoir la date de signature de l’acte de vente.
La signature de l’offre de prêt : Si le client n’est pas un professionnel de l’immobilier, il ne peut signer l’offre de prêt que 11 jours après avoir reçu son contrat. Ce délai est imposé par la loi pour protéger le consommateur en lui laissant un délai de réflexion. Le client doit se rassurer, si les taux venaient à augmenter pendant l’intervalle, la banque ne pourrait pas revenir sur sa position puisqu’elle est engagée par l’offre émise.
Une fois que le contrat a été contresigné, le client en transmet la copie à la banque et au notaire pour lui permettre de finaliser la rédaction de son acte en reprenant les conditions de financement contenus dans l’offre de prêt.

Le statut en période de confinement ⚠️

Le montage du dossier : Les acquéreurs qui veulent anticiper leur prochaine opération peuvent d’ores et déjà réunir et organiser les documents qui seront transmis au courtier ou à l’établissement bancaire, notamment via des plateformes comme MyNotary.fr.

L’accord de principe : Si les banques traitent aujourd’hui en priorité les demandes de financement de la part des entreprises, elles continuent à travailler et à étudier les dossiers de financement. Il est donc tout à fait possible d’avancer son projet, même en période de confinement, puisque tout peut être fait à distance avec son conseiller.

L’émission de l’offre de prêt : Même en période de confinement, des offres de prêt continuent d’être émises par les établissements bancaires. Certains assureurs peuvent toutefois vouloir attendre la fin du confinement pour donner leur accord.

La signature : Cette étape ne présente aucune difficulté puisqu’elle peut être réalisée entièrement à distance, soit par transmission de l’offre par courrier recommandé directement au domicile du client, soit de manière entièrement dématérialisée grâce à la signature électronique.