Quel droit de préemption pour le locataire ?
Contexte
Pour rappel, le droit de préemption du locataire est un droit qui permet au locataire de bénéficier d’une priorité d’achat lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien.
Ce droit est régi par l’article 15 de la loi de 89 et permet de protéger les locataires dont le bien est la résidence principale.
Dans quels cas le locataire bénéficie-t-il du droit de préemption ?
- Le vendeur veut vendre son logement vide
- Le bien est utilisé par le locataire comme résidence principale ou mixte (Principale + Professionelle) en location non meublée.
- (Location meublée étant exclue).
Notifier le droit de préemption : le congé pour vente.
Le congé pour vente doit être envoyé au locataire en place via lettre recommandée avec avis de réception ou via huissier.
Qui envoie le congé pour vendre ?
- Le / les propriétaires
- Indivision : chaque indivisaire
- Démembrememnt : usufruitier et nu propriétaire
Qui reçoit le congé pour vendre ?
- Locataire ou colocataire et époux ou partenaire du pacs du locataire
- Démembrement : Usufruitier et nu propriétaire
Quand envoyer la notification de congé pour vendre ?
- Au moins 6 mois avant le terme du bail.
Que doit contenir le congé pour vendre ?
- La mention que le bailleur entend reprendre le logement pour le vendre
- La lettre d’information relative aux obligations du bailleur
- L’information du locataire sur son droit de préemption et pour cela reproduire les 5 premiers alinéas de l’article 15, II de la loi
- Les informations sur les biens loués.
- Le prix de la vente : ⚠️ La commission de l’agent immobilier n’est en principe pas due
- Les éventuelles conditions de la vente (Par exemple : une clause résolutoire, une condition suspensive, la constitution d’une servitude…)
Découvrez un exemple de courrier de notification de congé pour vendre
Quelle temporalité ?
Cas particulier :
Si le locataire ne souhaite pas acheter le bien, mais que les conditions de la vente sont modifiées (ex : baisse de prix); il doit être notifié de nouveau et obtient un délai d’un mois pour répondre à cette nouvelle condition.
Et sur MyNotary ?
- Les bonnes clauses générées grâce à un système de questions lors de la rédaction du mandat et du compromis.
- Une alerte si vous n’avez pas fourni le congé pour vendre et qu’il est nécessaire
- Des aides juridiques à chaque étape du processus
- La trame de congé pour vendre disponible et adaptable pour chaque client
Quel droit de préemption pour le locataire ?
Contexte
Pour rappel, le droit de préemption du locataire est un droit qui permet au locataire de bénéficier d’une priorité d’achat lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien.
Ce droit est régi par l’article 15 de la loi de 89 et permet de protéger les locataires dont le bien est la résidence principale.
Dans quels cas le locataire bénéficie-t-il du droit de préemption ?
- Le vendeur veut vendre son logement vide
- Le bien est utilisé par le locataire comme résidence principale ou mixte (Principale + Professionelle) en location non meublée.
- (Location meublée étant exclue).
Notifier le droit de préemption : le congé pour vente.
Le congé pour vente doit être envoyé au locataire en place via lettre recommandée avec avis de réception ou via huissier.
Qui envoie le congé pour vendre ?
- Le / les propriétaires
- Indivision : chaque indivisaire
- Démembrememnt : usufruitier et nu propriétaire
Qui reçoit le congé pour vendre ?
- Locataire ou colocataire et époux ou partenaire du pacs du locataire
- Démembrement : Usufruitier et nu propriétaire
Quand envoyer la notification de congé pour vendre ?
- Au moins 6 mois avant le terme du bail.
Que doit contenir le congé pour vendre ?
- La mention que le bailleur entend reprendre le logement pour le vendre
- La lettre d’information relative aux obligations du bailleur
- L’information du locataire sur son droit de préemption et pour cela reproduire les 5 premiers alinéas de l’article 15, II de la loi
- Les informations sur les biens loués.
- Le prix de la vente : ⚠️ La commission de l’agent immobilier n’est en principe pas due
- Les éventuelles conditions de la vente (Par exemple : une clause résolutoire, une condition suspensive, la constitution d’une servitude…)
Découvrez un exemple de courrier de notification de congé pour vendre
Quelle temporalité ?
Cas particulier :
Si le locataire ne souhaite pas acheter le bien, mais que les conditions de la vente sont modifiées (ex : baisse de prix); il doit être notifié de nouveau et obtient un délai d’un mois pour répondre à cette nouvelle condition.
Et sur MyNotary ?
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Étape 6 : Le déménagement
L’installation de l’acquéreur dans sa nouvelle propriété.
Étape 5 : La signature de l’acte de vente
Le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur.
Étape 4 : Le financement
L’obtention d’un crédit par le client pour fiancer l’acquisition de son bien.
Étape 3 : La signature du compromis
Le compromis est le moment où l’acquéreur et le vendeur contractualisent leurs volontés de se transférer la propriété d’un bien et en définissent les…
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