Hausse des droits de mutation : dans quels départements ?

18 avril 2025

L’article 116 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les département d’ajuster leur taux de taxe de publicité foncière à la baisse pour les primo-accédants et à la hausse pour les autres acquéreurs. Cela signifie donc qu’une hausse des droits de mutation peut être appliqué dans certains départements.

Pour rappel, lors de la vente d’un bien immobilier, les acquéreurs ont des frais d’acquisition, connu sous le nom de “frais de notaire”, à régler.

Ces frais incluent :

  • Les droits d’enregistrement (ou droits de mutation à titre onéreux, DMTO), taxes prélevées par l’État et les collectivités, dont la taxe de publicité foncière (actuellement 3,80 %, mais augmentation a 4,50 % possible et appliquée dans presque tous les départements) et la taxe communale de 1,20%.
  • Les émoluments du notaire, sa rémunération réglementée.
  • Les frais divers, payés pour la constitution du dossier (demandes de documents d’urbanisme, de l’état hypothécaire…) 

Suite à la loi de finance, les conseils départementaux peuvent désormais :

👉 Baisser voir exonérer de taxe de publicité foncière les primo-accédants (ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années) s’ils prennent l’engagement d’affecter le bien en résidence principale pendant 5 ans. Toutefois aucun département n’a voté d’exonération pour les primo accédant, seule la Savoie a voté une baisse à 4%, sans prise d’engagement.

👉 Augmenter le taux de la taxe de publicité foncière pour les autres acheteurs, jusqu’à 5 % entre avril 2025 et mars 2028, au lieu des 4,50% maximum jusqu’à aujourd’hui. Cette augmentation n’est toutefois pas applicable pour les primo-accédants.

Ces mesures sont optionnelles : chaque département peut choisir de les appliquer, d’en adopter qu’une seule, ou de ne pas les mettre en place du tout.

 

Ces changements sont intégrés automatiquement au calcul des frais d’acquisition sur MyNotary en fonction de l’adresse du bien vendu.

Voici la liste des taux de taxe de publicité foncière avant la loi de finance et ceux votés après :

Département Taux avant loi de finance Taux après loi de finance Date d’entrée en vigueur du nouveaux taux
01 Ain 4,50 %
02 Aisne 4,50 % 5 % 01.05.2025
03 Allier 4,50 % 5 % 01.06.2025
04 Alpes-de-Haute-Provence 4,50 % 5 % 01.05.2025
05 Hautes-Alpes 4,50 %
06 Alpes-Maritimes 4,50 %
07 Ardèche 4,50 %
08 Ardennes 4,50 % 5 % 01.05.2025
09 Ariège 4,50 % 5 % 01.04.2025
10 Aube 4,50 % 5 % 01.06.2025
11 Aude 4,50 % 5 % 01.05.2025
12 Aveyron 4,50 % 5 % 01.05.2025
13 Bouches-du-Rhône 4,50 % 5 % 01.05.2025
14 Calvados 4,50 % 5 % 01.05.2025
15 Cantal 4,50 % 5 % 01.05.2025
16 Charente 4,50 % 5% 01.06.2025
17 Charente-Maritime 4,50 % 5 % 01.04.2025
18 Cher 4,50 % 5 % 01.05.2025
19 Corrèze 4,50 % 5 % 01.04.2025
20 Collectivité territoriale unique Corse 4,50 % 5 % 01.05.2025
21 Côte-d’Or 4,50 % 5 % 01.04.2025
22 Côtes-d’Armor 4,50 % 5 % 01.05.2025
23 Creuse 4,50 % 5 % 01.05.2025
24 Dordogne 4,50 % 5 % 01.04.2025
25 Doubs 4,50 % 5 % 01.05.2025
26 Drôme 4,50 %
27 Eure 4,50 %
28 Eure-et-Loir 4,50 % 5 % 01.04.2025
29 Finistère 4,50 % 5 % 01.05.2025
30 Gard 4,50 % 5 % 01.05.2025
31 Haute-Garonne 4,50 % 5 % 01.04.2025
32 Gers 4,50 % 5 % 01.05.2025
33 Gironde 4,50 % 5 % 01.05.2025
34 Hérault 4,50 % 5 % 01.04.2025
35 Ille-et-Vilaine 4,50 % 5 % 01.04.2025
36 Indre 3,80 %
37 Indre-et-Loire 4,50 %
38 Isère 4,50 % 5 % 01.06.2025
39 Jura 4,50 % 5 % 01 05 2025
40 Landes 4,50 % 01 06 2025
41 Loir-et-Cher 4,50 % 5 % 01.04.2025
42 Loire 4,50 % 5 % 01.04.2025
43 Haute-Loire 4,50 % 5 % 01.05.2025
44 Loire-Atlantique 4,50 % 5 % 01.04.2025
45 Loiret 4,50 % 5 % 01.04.2025
46 Lot 4,50 % 5 % 01 05 2025
47 Lot-et-Garonne 4,50 % 5% 01.05.2025
48 Lozère 4,50 %
49 Maine-et-Loire 4,50 % 5 % 01.04.2025
50 Manche 4,50 % 5% 01.05.2025
51 Marne 4,50 % 5 % 01.05.2025
52 Haute-Marne 4,50 % 5 % 01.05.2025
53 Mayenne 4,50 % 5 % 01.04.2025
54 Meurthe-et-Moselle 4,50 % 5 % 01.04.2025
55 Meuse 4,50 % 5% 01 05 2025
56 Morbihan 3,80 % 5% 01.05.2025
57 Moselle 4,50 % 5% 01.05.2025
58 Nièvre 4,50 % 5 % 01.05.2025
59 Nord 4,50 % 5% 01.05.2025
60 Oise 4,50 %
61 Orne 4,50 %
62 Pas-de-Calais 4,50 % 5 % 01 05 2025
63 Puy-de-Dôme 4,50 % 5 % 01.04.2025
64 Pyrénées-Atlantiques 4,50 % 5 % 01.05.2025
65 Hautes-Pyrénées 4,50 %
66 Pyrénées-Orientales 4,50 % 5 % 01.05.2025
67/68 Collectivité européenne d’Alsace 4,50 % 5 % 01.05.2025
69 Rhône 4,50 % 5 % 01.04.2025
70 Haute-Saône 4,50 % 5 % 01.05.2025
71 Saône-et-Loire 4,50 %
72 Sarthe 4,50 % 5% 01.05.2025
73 Savoie 4,50 % 5%
74 Haute-Savoie 4,50 % 5 % 01.04.2025
75 Paris 4,50 % 5 % 01.04.2025
76 Seine-Maritime 4,50 % 5% 01.05.2025
77 Seine-et-Marne 4,50 % 5 % 01.04.2025
78 Yvelines 4,50 % 5 % 01.05.2025
79 Deux-Sèvres 4,50 % 5 % 01.06.2025
80 Somme 4,50 %
81 Tarn 4,50 % 5 % 01.04.2025
82 Tarn-et-Garonne 4,50 %
83 Var 4,50 % 5 % 01 05 2025
84 Vaucluse 4,50 % 5% 01.05.2025
85 Vendée 4,50 % 5% 01.05.2025
86 Vienne 4,50 % 5 % 01.05.2025
87 Haute-Vienne 4,50 % 5 % 01.05.2025
88 Vosges 4,50 % 5 % 01.04.2025
89 Yonne 4,50 % 5% 01.04.2025
90 Territoire-de-Belfort 4,50 %
91 Essonne 4,50 % 5 % 01.04.2025
92 Hauts-de-Seine 4,50 % 5 % 01.04.2025
93 Seine-Saint-Denis 4,50 % 5 % 01.04.2025
94 Val-de-Marne 4,50 % 5 % 01.05.2025
95 Val-d’Oise 4,50 %
971 Guadeloupe 4,50 %
972 Martinique 4,50 %
973 Collectivité territoriale de Guyane 4,50 %
974 La Réunion 4,50 %
976 Mayotte 3,80 %

Hausse des droits de mutation : dans quels départements ?

18 avril 2025

L’article 116 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les département d’ajuster leur taux de taxe de publicité foncière à la baisse pour les primo-accédants et à la hausse pour les autres acquéreurs. Cela signifie donc qu’une hausse des droits de mutation peut être appliqué dans certains départements.

Pour rappel, lors de la vente d’un bien immobilier, les acquéreurs ont des frais d’acquisition, connu sous le nom de “frais de notaire”, à régler.

Ces frais incluent :

  • Les droits d’enregistrement (ou droits de mutation à titre onéreux, DMTO), taxes prélevées par l’État et les collectivités, dont la taxe de publicité foncière (actuellement 3,80 %, mais augmentation a 4,50 % possible et appliquée dans presque tous les départements) et la taxe communale de 1,20%.
  • Les émoluments du notaire, sa rémunération réglementée.
  • Les frais divers, payés pour la constitution du dossier (demandes de documents d’urbanisme, de l’état hypothécaire…) 

Suite à la loi de finance, les conseils départementaux peuvent désormais :

👉 Baisser voir exonérer de taxe de publicité foncière les primo-accédants (ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années) s’ils prennent l’engagement d’affecter le bien en résidence principale pendant 5 ans. Toutefois aucun département n’a voté d’exonération pour les primo accédant, seule la Savoie a voté une baisse à 4%, sans prise d’engagement.

👉 Augmenter le taux de la taxe de publicité foncière pour les autres acheteurs, jusqu’à 5 % entre avril 2025 et mars 2028, au lieu des 4,50% maximum jusqu’à aujourd’hui. Cette augmentation n’est toutefois pas applicable pour les primo-accédants.

Ces mesures sont optionnelles : chaque département peut choisir de les appliquer, d’en adopter qu’une seule, ou de ne pas les mettre en place du tout.

 

Ces changements sont intégrés automatiquement au calcul des frais d’acquisition sur MyNotary en fonction de l’adresse du bien vendu.

Voici la liste des taux de taxe de publicité foncière avant la loi de finance et ceux votés après :

Département Taux avant loi de finance Taux après loi de finance Date d’entrée en vigueur du nouveaux taux
01 Ain 4,50 %
02 Aisne 4,50 % 5 % 01.05.2025
03 Allier 4,50 % 5 % 01.06.2025
04 Alpes-de-Haute-Provence 4,50 % 5 % 01.05.2025
05 Hautes-Alpes 4,50 %
06 Alpes-Maritimes 4,50 %
07 Ardèche 4,50 %
08 Ardennes 4,50 % 5 % 01.05.2025
09 Ariège 4,50 % 5 % 01.04.2025
10 Aube 4,50 % 5 % 01.06.2025
11 Aude 4,50 % 5 % 01.05.2025
12 Aveyron 4,50 % 5 % 01.05.2025
13 Bouches-du-Rhône 4,50 % 5 % 01.05.2025
14 Calvados 4,50 % 5 % 01.05.2025
15 Cantal 4,50 % 5 % 01.05.2025
16 Charente 4,50 % 5% 01.06.2025
17 Charente-Maritime 4,50 % 5 % 01.04.2025
18 Cher 4,50 % 5 % 01.05.2025
19 Corrèze 4,50 % 5 % 01.04.2025
20 Collectivité territoriale unique Corse 4,50 % 5 % 01.05.2025
21 Côte-d’Or 4,50 % 5 % 01.04.2025
22 Côtes-d’Armor 4,50 % 5 % 01.05.2025
23 Creuse 4,50 % 5 % 01.05.2025
24 Dordogne 4,50 % 5 % 01.04.2025
25 Doubs 4,50 % 5 % 01.05.2025
26 Drôme 4,50 %
27 Eure 4,50 %
28 Eure-et-Loir 4,50 % 5 % 01.04.2025
29 Finistère 4,50 % 5 % 01.05.2025
30 Gard 4,50 % 5 % 01.05.2025
31 Haute-Garonne 4,50 % 5 % 01.04.2025
32 Gers 4,50 % 5 % 01.05.2025
33 Gironde 4,50 % 5 % 01.05.2025
34 Hérault 4,50 % 5 % 01.04.2025
35 Ille-et-Vilaine 4,50 % 5 % 01.04.2025
36 Indre 3,80 %
37 Indre-et-Loire 4,50 %
38 Isère 4,50 % 5 % 01.06.2025
39 Jura 4,50 % 5 % 01 05 2025
40 Landes 4,50 % 01 06 2025
41 Loir-et-Cher 4,50 % 5 % 01.04.2025
42 Loire 4,50 % 5 % 01.04.2025
43 Haute-Loire 4,50 % 5 % 01.05.2025
44 Loire-Atlantique 4,50 % 5 % 01.04.2025
45 Loiret 4,50 % 5 % 01.04.2025
46 Lot 4,50 % 5 % 01 05 2025
47 Lot-et-Garonne 4,50 % 5% 01.05.2025
48 Lozère 4,50 %
49 Maine-et-Loire 4,50 % 5 % 01.04.2025
50 Manche 4,50 % 5% 01.05.2025
51 Marne 4,50 % 5 % 01.05.2025
52 Haute-Marne 4,50 % 5 % 01.05.2025
53 Mayenne 4,50 % 5 % 01.04.2025
54 Meurthe-et-Moselle 4,50 % 5 % 01.04.2025
55 Meuse 4,50 % 5% 01 05 2025
56 Morbihan 3,80 % 5% 01.05.2025
57 Moselle 4,50 % 5% 01.05.2025
58 Nièvre 4,50 % 5 % 01.05.2025
59 Nord 4,50 % 5% 01.05.2025
60 Oise 4,50 %
61 Orne 4,50 %
62 Pas-de-Calais 4,50 % 5 % 01 05 2025
63 Puy-de-Dôme 4,50 % 5 % 01.04.2025
64 Pyrénées-Atlantiques 4,50 % 5 % 01.05.2025
65 Hautes-Pyrénées 4,50 %
66 Pyrénées-Orientales 4,50 % 5 % 01.05.2025
67/68 Collectivité européenne d’Alsace 4,50 % 5 % 01.05.2025
69 Rhône 4,50 % 5 % 01.04.2025
70 Haute-Saône 4,50 % 5 % 01.05.2025
71 Saône-et-Loire 4,50 %
72 Sarthe 4,50 % 5% 01.05.2025
73 Savoie 4,50 % 5%
74 Haute-Savoie 4,50 % 5 % 01.04.2025
75 Paris 4,50 % 5 % 01.04.2025
76 Seine-Maritime 4,50 % 5% 01.05.2025
77 Seine-et-Marne 4,50 % 5 % 01.04.2025
78 Yvelines 4,50 % 5 % 01.05.2025
79 Deux-Sèvres 4,50 % 5 % 01.06.2025
80 Somme 4,50 %
81 Tarn 4,50 % 5 % 01.04.2025
82 Tarn-et-Garonne 4,50 %
83 Var 4,50 % 5 % 01 05 2025
84 Vaucluse 4,50 % 5% 01.05.2025
85 Vendée 4,50 % 5% 01.05.2025
86 Vienne 4,50 % 5 % 01.05.2025
87 Haute-Vienne 4,50 % 5 % 01.05.2025
88 Vosges 4,50 % 5 % 01.04.2025
89 Yonne 4,50 % 5% 01.04.2025
90 Territoire-de-Belfort 4,50 %
91 Essonne 4,50 % 5 % 01.04.2025
92 Hauts-de-Seine 4,50 % 5 % 01.04.2025
93 Seine-Saint-Denis 4,50 % 5 % 01.04.2025
94 Val-de-Marne 4,50 % 5 % 01.05.2025
95 Val-d’Oise 4,50 %
971 Guadeloupe 4,50 %
972 Martinique 4,50 %
973 Collectivité territoriale de Guyane 4,50 %
974 La Réunion 4,50 %
976 Mayotte 3,80 %