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Vices cachés lors d’une vente : Qui est responsable ?

L’achat d’une propriété est l’une des transactions les plus importantes dans la vie d’une personne. Cependant, même après avoir fait des inspections minutieuses, il peut y avoir des vices cachés dans la propriété. Dans le cas ou un vice caché est découvert après la vente, la responsabilité du vendeur et de l’agent immobilier peut être mise en cause. Découvrez nos conseils pour éviter cette situation.

Vices cachés : La responsabilité du vendeur

Pour éviter les problèmes liés aux vices cachés lors des ventes immobilières, la loi prévoit des règles qui responsabilisent les vendeurs.

Lors d’une transaction, le vendeur devra obligatoirement fournir deux garanties légales :

La garantie d’éviction :

  • Permet à l’acheteur d’être indemnisé en cas de perte ou de dommage subi en raison d’une contestation de la propriété du bien immobilier acquis.
  • Liée à la notion de vices cachés : elle couvre les risques de vices cachés qui pourraient rendre le bien acquis inutilisable ou diminuer son utilité.
  • Valable pour une période donnée : elle peut couvrir les risques pendant une période déterminée, généralement entre 10 et 30 ans à partir de la date d’acquisition du bien immobilier.

La garantie des vices cachés : 

  • Protège l’acquéreur des vices pouvant affecter la chose qu’il a acquise
  • S’applique à toutes les ventes et à toutes les choses
  • Le vice doit remplir trois conditions : rendre la chose impropre à son usage normal, être caché, être antérieur à la vente
  • Recours : 2 ans à compter de la découverte du vice

Vices cachés : La responsabilité de l’agent immobilier

L’agent immobilier étant un professionnel, il se doit de respecter son devoir de conseil, de mise en garde et d’information.

Pour éviter l’apparition de vices cachés, l’agent en charge de la vente devra réaliser parfaitement son travail d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur.

Il devra donc encourager le vendeur à fournir toutes les informations nécessaires mais aussi informer l’acheteur de chaque détail concernant le bien lors des visites.

Tout comme l’acheteur, l’agent immobilier pourrait se voir exposé à des demandes de justifications ainsi qu’à des sanctions s’il ne respecte pas ce devoir.

Quels sont les risques encourus ?

En cas de recours fait par l’acheteur à la suite de la découverte d’un vice dont il n’avait pas été préalablement informé ou qui avait été dissimulé, plusieurs risques sont encourus par le vendeur et par l’agent.

Voici quelques exemples de risques :

  • Annulation de la vente
  • Réparation du vice / Diminution du prix
  • Recours direct contre l’agent / Dommages et intérêts

Les exceptions pour le vendeur :

Une clause de non garantie peut être ajoutée au contrat de vente, afin de protéger le vendeur de la potentielle découverte de vices cachés et donc de recours à son encontre.

Dans ce cas, seule une preuve de mauvaise foi (dissimulation de vice, désinformation) permettra à l’acquéreur de demander un recours.

Attention : Cette clause ne peut être ajoutée au contrat de vente, que si le vendeur est un particulier (non professionnel).

Les exceptions pour l’agent immobilier :

Comme pour le vendeur, certaines conditions limitent le droit au recours contre l’agent immobilier.

S’il n’a pas connaissance du risque :

  • Absence de présomption de connaissance du vice par l’agent
  • S’il n’est pas professionnel du bâtiment (N’a donc pas de capacité spécifique dans ce domaine)

S’il a respecté son obligation de conseil :

  • A l’égard du vendeur et de l’acquéreur
  • Son obligation d’analyser soigneusement le bien mis à la vente

Ici encore, la découverte d’un vice caché après la vente ne pourra pas être reprochée, sauf si l’acheteur est en mesure de prouver que l’agent à fait preuve de mauvaise fois (dissimulation de vice, désinformation)

Nos conseils pour le bon déroulement de votre vente :

  • Rappeler au vendeur son obligation de communiquer l’ensemble des infos pouvant influencer son choix ✅
  • Effectuer une visite consciencieuse du bien ✅
  • Demander la communication de certificats en cas de doute ✅
  • Informer le potentiel acquéreur de tous les éléments dont vous avez connaissance ✅
  • Recommander d’avoir recours à un professionnel pour des examens plus approfondis en cas de doute ✅

Article réalisé par le cabinet Foussat Avocats, cabinet spécialisé dans le conseil juridique aux agents immobiliers.

 

 

Pablo Quaglia Pablo Quaglia
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Vices cachés lors d’une vente : Qui est responsable ?

L’achat d’une propriété est l’une des transactions les plus importantes dans la vie d’une personne. Cependant, même après avoir fait des inspections minutieuses, il peut y avoir des vices cachés dans la propriété. Dans le cas ou un vice caché est découvert après la vente, la responsabilité du vendeur et de l’agent immobilier peut être mise en cause. Découvrez nos conseils pour éviter cette situation.

Vices cachés : La responsabilité du vendeur

Pour éviter les problèmes liés aux vices cachés lors des ventes immobilières, la loi prévoit des règles qui responsabilisent les vendeurs.

Lors d’une transaction, le vendeur devra obligatoirement fournir deux garanties légales :

La garantie d’éviction :

  • Permet à l’acheteur d’être indemnisé en cas de perte ou de dommage subi en raison d’une contestation de la propriété du bien immobilier acquis.
  • Liée à la notion de vices cachés : elle couvre les risques de vices cachés qui pourraient rendre le bien acquis inutilisable ou diminuer son utilité.
  • Valable pour une période donnée : elle peut couvrir les risques pendant une période déterminée, généralement entre 10 et 30 ans à partir de la date d’acquisition du bien immobilier.

La garantie des vices cachés : 

  • Protège l’acquéreur des vices pouvant affecter la chose qu’il a acquise
  • S’applique à toutes les ventes et à toutes les choses
  • Le vice doit remplir trois conditions : rendre la chose impropre à son usage normal, être caché, être antérieur à la vente
  • Recours : 2 ans à compter de la découverte du vice

Vices cachés : La responsabilité de l’agent immobilier

L’agent immobilier étant un professionnel, il se doit de respecter son devoir de conseil, de mise en garde et d’information.

Pour éviter l’apparition de vices cachés, l’agent en charge de la vente devra réaliser parfaitement son travail d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur.

Il devra donc encourager le vendeur à fournir toutes les informations nécessaires mais aussi informer l’acheteur de chaque détail concernant le bien lors des visites.

Tout comme l’acheteur, l’agent immobilier pourrait se voir exposé à des demandes de justifications ainsi qu’à des sanctions s’il ne respecte pas ce devoir.

Quels sont les risques encourus ?

En cas de recours fait par l’acheteur à la suite de la découverte d’un vice dont il n’avait pas été préalablement informé ou qui avait été dissimulé, plusieurs risques sont encourus par le vendeur et par l’agent.

Voici quelques exemples de risques :

  • Annulation de la vente
  • Réparation du vice / Diminution du prix
  • Recours direct contre l’agent / Dommages et intérêts

Les exceptions pour le vendeur :

Une clause de non garantie peut être ajoutée au contrat de vente, afin de protéger le vendeur de la potentielle découverte de vices cachés et donc de recours à son encontre.

Dans ce cas, seule une preuve de mauvaise foi (dissimulation de vice, désinformation) permettra à l’acquéreur de demander un recours.

Attention : Cette clause ne peut être ajoutée au contrat de vente, que si le vendeur est un particulier (non professionnel).

Les exceptions pour l’agent immobilier :

Comme pour le vendeur, certaines conditions limitent le droit au recours contre l’agent immobilier.

S’il n’a pas connaissance du risque :

  • Absence de présomption de connaissance du vice par l’agent
  • S’il n’est pas professionnel du bâtiment (N’a donc pas de capacité spécifique dans ce domaine)

S’il a respecté son obligation de conseil :

  • A l’égard du vendeur et de l’acquéreur
  • Son obligation d’analyser soigneusement le bien mis à la vente

Ici encore, la découverte d’un vice caché après la vente ne pourra pas être reprochée, sauf si l’acheteur est en mesure de prouver que l’agent à fait preuve de mauvaise fois (dissimulation de vice, désinformation)

Nos conseils pour le bon déroulement de votre vente :

  • Rappeler au vendeur son obligation de communiquer l’ensemble des infos pouvant influencer son choix ✅
  • Effectuer une visite consciencieuse du bien ✅
  • Demander la communication de certificats en cas de doute ✅
  • Informer le potentiel acquéreur de tous les éléments dont vous avez connaissance ✅
  • Recommander d’avoir recours à un professionnel pour des examens plus approfondis en cas de doute ✅

Article réalisé par le cabinet Foussat Avocats, cabinet spécialisé dans le conseil juridique aux agents immobiliers.

 

 

Pablo Quaglia Pablo Quaglia