Les 3 informations obligatoires pour publier une annonce de vente de bien en ligne

Tout comme les annonces en vitrine d’agences immobilières, les annonces de vente immobilières en ligne doivent réunir plusieurs informations obligatoires :

1/ Information obligatoire n° 1 : La description précise du bien 🏠

– Type de bien (appartement, loft, maison…)
– Situation géographique
– Superficie et composition
– État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…)

La description du bien doit être rédigée avec précision pour ne pas risquer d’être qualifiée de trompeuse et d’induire en erreur les potentiels acquéreurs.

Le plus souvent, une ou plusieurs photographies accompagnent les annonces en ligne.

2/ Information obligatoire n° 2 : Le prix de vente 💰

Pour l’intégralité des publicités effectuées par un professionnel, doivent figurer les informations autour du prix de vente du bien :

  • Prix de vente du bien
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l’acquéreur et le vendeur

Attention, si les honoraires sont payés par l’acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

3 / Information obligatoire n° 3 : Le classement énergétique du bien (DPE) ⚡️

Il permet d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l’annonce est faite avant la fin des travaux.

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces doivent également indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles  d’énergie pour un usage standard lorsqu’il s’agit de biens à usage d’habitation. Depuis cette date, en cas de publicité pour un bien à usage d’habitation classé F ou G, il doit être précisé l’obligation d’atteindre, d’ici le 1er janvier 2028, a minima le seuil de 330 kWh/m²/ an correspondant à la classe E.

La mention « logement à consommation énergétique excessive » doit également apparaître le cas échéant, suivie de la mention « classe F » ou « classe G ». Cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères  du texte de l’annonce.

Particularité : bien en copropriété 🏢

Si le bien vendu fait partie d’un copropriété, certaines informations doivent également figurer sur l’annonce :

– Bien vendu soumis au statut de la copropriété
Nombre de lots de copropriété: Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes* dans l’immeuble
– Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, …)

L’annonce donne également des renseignements sur l’agence immobilière :

– Numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises)
Mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l’agent immobilier

Attention, tout manquement à ces obligations d’information et d’affichage pourrait être à l’origine d’un contrôle de la répression des fraudes !

Les 3 informations obligatoires pour publier une annonce de vente de bien en ligne

Tout comme les annonces en vitrine d’agences immobilières, les annonces de vente immobilières en ligne doivent réunir plusieurs informations obligatoires :

1/ Information obligatoire n° 1 : La description précise du bien 🏠

– Type de bien (appartement, loft, maison…)
– Situation géographique
– Superficie et composition
– État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…)

La description du bien doit être rédigée avec précision pour ne pas risquer d’être qualifiée de trompeuse et d’induire en erreur les potentiels acquéreurs.

Le plus souvent, une ou plusieurs photographies accompagnent les annonces en ligne.

2/ Information obligatoire n° 2 : Le prix de vente 💰

Pour l’intégralité des publicités effectuées par un professionnel, doivent figurer les informations autour du prix de vente du bien :

  • Prix de vente du bien
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l’acquéreur et le vendeur

Attention, si les honoraires sont payés par l’acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

3 / Information obligatoire n° 3 : Le classement énergétique du bien (DPE) ⚡️

Il permet d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l’annonce est faite avant la fin des travaux.

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces doivent également indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles  d’énergie pour un usage standard lorsqu’il s’agit de biens à usage d’habitation. Depuis cette date, en cas de publicité pour un bien à usage d’habitation classé F ou G, il doit être précisé l’obligation d’atteindre, d’ici le 1er janvier 2028, a minima le seuil de 330 kWh/m²/ an correspondant à la classe E.

La mention « logement à consommation énergétique excessive » doit également apparaître le cas échéant, suivie de la mention « classe F » ou « classe G ». Cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères  du texte de l’annonce.

Particularité : bien en copropriété 🏢

Si le bien vendu fait partie d’un copropriété, certaines informations doivent également figurer sur l’annonce :

– Bien vendu soumis au statut de la copropriété
Nombre de lots de copropriété: Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes* dans l’immeuble
– Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, …)

L’annonce donne également des renseignements sur l’agence immobilière :

– Numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises)
Mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l’agent immobilier

Attention, tout manquement à ces obligations d’information et d’affichage pourrait être à l’origine d’un contrôle de la répression des fraudes !