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DPE : Quelles sont les nouveautés 2023 à retenir ?

21 décembre 2022

Quelles sont les nouveautés sur le DPE ? Quelles sont les informations capitales à retenir sur le DPE ? Quels sont les critères pour définir un logement de « passoire thermique » ? 

A partir du 1er Janvier 2023 une nouvelle loi va entrer en vigueur, concernant l’interdiction de louer certains logements qui se situent au plus bas de la note G du DPE. Environ 100.000 logements sont concernés en France.

 

C’est le critère de décence qui a été modifié : désormais pour être décent et être proposé à la location, un logement ne doit pas dépasser une consommation de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré par an. (kWh/m2/an)

Attention ! L’énergie finale (souvent notée e.f) n’est pas celle qui figure en premier plan dans le DPE. Le montant affiché en grands caractères est la consommation d’énergie primaire en kWh/m2/an.

Comment retrouver cette information ? 🔍

Tout dépend du type de DPE établi :

1/ DPE réalisé après le 1er Juillet 2021 : 

Pour un DPE réalisé après le 1er Juillet 2021, la note d’énergie finale peut se trouver en petits caractères en page 1, juste en dessous de l’énergie primaire :

Décripter DPE

 

 

Si l’énergie finale n’est pas affichée en page 1, il faut reprendre le montant total de consommation d’énergie en page 3 et le diviser par la surface du bien pour obtenir le montant d’énergie finale en kWh par m2 et interpréter le DPE. Dans cet exemple, si le bien fait 100 m2, le montant d’énergie finale par m2 sera de 30850 / 100 = 308,50 kWh/m2/an 

 

nouveautés DPE

Si le DPE a été établi avant le 1er Juillet 2021, effectuez le même calcul avec le total d’énergie finale qui se trouve en 1ère page du DPE. Dans cet exemple, le bien fait 92,83 m2, le montant d’énergie finale par m2 sera de 6923 / 92,83 = 74,50 kWh/m2/an

 

lire son DPE

Quels baux sont concernés ? 🏠

Tous les baux d’habitation (meublé, non meublé, bail de mobilité…) sont concernés par cette loi, s’ils sont signés à partir du 1er Janvier 2023.

Les baux simplement renouvelés ou reconduits après cette date ne sont pas concernés.

Rappel des conséquences de la note du DPE sur la location 🏠

 

Pour les logements classés en “G” :

  • Interdiction d’augmenter ou de réviser le loyer depuis le 1er Août 2022
  • Interdiction de louer le logement si la consommation énergétique dépasse 450 kWh / m2 en énergie finale
  • Interdiction de louer n’importe quel logement classé en “G” au 1er Janvier 2025
  • Si maison individuelle, un audit énergétique supplémentaire au DPE sera obligatoire à partir du 1er Avril 2023.

Concernant les logements classés en “F” :

  • Interdiction d’augmenter ou de réviser le loyer depuis le 1er Août 2022
  • Interdiction de louer un logement classé en “F” au 1er Janvier 2028
  • Si maison individuelle, un audit énergétique supplémentaire sera obligatoire à partir du 1er Avril 2023.

Pour les logements classés en “E” : 

  • Interdiction de louer un logement classé en “E” au 1er Janvier 2034

Rappel des dates de validité du DPE 📆

  • Tous les DPE réalisés avant le 1er Janvier 2018 ne seront plus valables au 1er Janvier 2023
  • Les DPE réalisés entre 2018 et le 1er Juillet 2021 sont valables jusqu’en Décembre 2024
  • Les DPE réalisés depuis le 1er Juillet 2021 sont valables 10 ans

 


 

 

Et sur MyNotary ?

Que ce soit pour la rédaction d’un bail ou d’un compromis de vente, la note du DPE sera détectée et une clause sera générée en fonction pour s’adapter au dossier.

Spécialement pour la location, des aides seront apportées pour rappeler les interdictions selon la note obtenue.

 

Retrouvez plus d’articles sur le processus de vente : 

 

Roxane SUTET Roxane SUTET
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21 décembre 2022

Quelles sont les nouveautés sur le DPE ? Quelles sont les informations capitales à retenir sur le DPE ? Quels sont les critères pour définir un logement de « passoire thermique » ? 

A partir du 1er Janvier 2023 une nouvelle loi va entrer en vigueur, concernant l’interdiction de louer certains logements qui se situent au plus bas de la note G du DPE. Environ 100.000 logements sont concernés en France.

 

C’est le critère de décence qui a été modifié : désormais pour être décent et être proposé à la location, un logement ne doit pas dépasser une consommation de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré par an. (kWh/m2/an)

Attention ! L’énergie finale (souvent notée e.f) n’est pas celle qui figure en premier plan dans le DPE. Le montant affiché en grands caractères est la consommation d’énergie primaire en kWh/m2/an.

Comment retrouver cette information ? 🔍

Tout dépend du type de DPE établi :

1/ DPE réalisé après le 1er Juillet 2021 : 

Pour un DPE réalisé après le 1er Juillet 2021, la note d’énergie finale peut se trouver en petits caractères en page 1, juste en dessous de l’énergie primaire :

Décripter DPE

 

 

Si l’énergie finale n’est pas affichée en page 1, il faut reprendre le montant total de consommation d’énergie en page 3 et le diviser par la surface du bien pour obtenir le montant d’énergie finale en kWh par m2 et interpréter le DPE. Dans cet exemple, si le bien fait 100 m2, le montant d’énergie finale par m2 sera de 30850 / 100 = 308,50 kWh/m2/an 

 

nouveautés DPE

Si le DPE a été établi avant le 1er Juillet 2021, effectuez le même calcul avec le total d’énergie finale qui se trouve en 1ère page du DPE. Dans cet exemple, le bien fait 92,83 m2, le montant d’énergie finale par m2 sera de 6923 / 92,83 = 74,50 kWh/m2/an

 

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Quels baux sont concernés ? 🏠

Tous les baux d’habitation (meublé, non meublé, bail de mobilité…) sont concernés par cette loi, s’ils sont signés à partir du 1er Janvier 2023.

Les baux simplement renouvelés ou reconduits après cette date ne sont pas concernés.

Rappel des conséquences de la note du DPE sur la location 🏠

 

Pour les logements classés en “G” :

  • Interdiction d’augmenter ou de réviser le loyer depuis le 1er Août 2022
  • Interdiction de louer le logement si la consommation énergétique dépasse 450 kWh / m2 en énergie finale
  • Interdiction de louer n’importe quel logement classé en “G” au 1er Janvier 2025
  • Si maison individuelle, un audit énergétique supplémentaire au DPE sera obligatoire à partir du 1er Avril 2023.

Concernant les logements classés en “F” :

  • Interdiction d’augmenter ou de réviser le loyer depuis le 1er Août 2022
  • Interdiction de louer un logement classé en “F” au 1er Janvier 2028
  • Si maison individuelle, un audit énergétique supplémentaire sera obligatoire à partir du 1er Avril 2023.

Pour les logements classés en “E” : 

  • Interdiction de louer un logement classé en “E” au 1er Janvier 2034

Rappel des dates de validité du DPE 📆

  • Tous les DPE réalisés avant le 1er Janvier 2018 ne seront plus valables au 1er Janvier 2023
  • Les DPE réalisés entre 2018 et le 1er Juillet 2021 sont valables jusqu’en Décembre 2024
  • Les DPE réalisés depuis le 1er Juillet 2021 sont valables 10 ans

 


 

 

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Que ce soit pour la rédaction d’un bail ou d’un compromis de vente, la note du DPE sera détectée et une clause sera générée en fonction pour s’adapter au dossier.

Spécialement pour la location, des aides seront apportées pour rappeler les interdictions selon la note obtenue.

 

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