Les bons réflexes pour vendre un bien immobilier provenant d’une succession

Guillaume, diplômé Notaire et Responsable Juridique chez MyNotary, vous conseille sur les bonnes pratiques à suivre dans le cadre de la vente d’un bien issu d’une succession.

La cession d’un bien immobilier provenant d’une succession peut paraître complexe : cette complexité émane très souvent d’une mauvaise compréhension des règles régissant le droit des successions. Détailler les règles générales en matière de succession permet ainsi de mieux appréhender son dossier.

Une fois ces règles en tête, certains réflexes sont à adopter lorsqu’un client souhaite vendre un tel bien provenant d’une succession, qui vont permettre dans un premier temps de vérifier qui sont les héritiers, et donc les propriétaires du bien à vendre.

Une fois les propriétaires identifiés, les modalités de signature du mandat de vente et de l’avant contrat peuvent être déterminées, notamment si l’un des héritiers est mineur ou si l’un des héritiers est récalcitrant pour vendre.

Les héritiers de la personne décédée sont désignés par la loi, ou bien par un testament rédigé par le défunt. Certains héritiers ne peuvent pas être déshérités dans certaines situations, même en présence d’un testament, comme les enfants directs ou le conjoint marié.

  • De nombreuses formalités doivent être effectuées par le notaire, et certains actes de succession doivent impérativement être signés avant de pouvoir régulariser la vente définitive.
    La déclaration de succession par exemple, à établir dans les 6 mois du décès, a une importance primordiale sur le futur prix de vente des biens immobiliers.
    Ces actes et formalités dépendent entièrement du type de succession en cause : héritiers éloignés, testaments, minorité d’un héritier… Plus la succession sera complexe, plus le nombre d’actes à régulariser sera important.
  • Un délai de régularisation de la vente assez long doit alors préférablement être stipulé au compromis.
  • Il est fortement conseillé de diriger le client vers un notaire si aucun rendez-vous de succession n’a encore eu lieu, car l’issue de la succession restera incertaine tant qu’une étude n’est pas en charge du dossier.
  • Dès que les héritiers ont pu être déterminés, même si la succession n’est pas réglée, il est possible de signer un mandat et de régulariser un compromis de vente, sous certaines conditions.
  • Il est possible de débuter la commercialisation du bien même si tous les héritiers n’ont pas régularisé le mandat ; il existe toutefois un risque important que la vente n’aboutisse pas en cas de conflit entre eux.
  • Si un des héritiers est mineur, un mandat classique peut, en principe, être signé par ses parents, en représentation de leur enfant. Une autorisation du juge, assez longue à être délivrée, sera indispensable pour signer un compromis et la vente définitive.
  • En cas de refus de vendre par un des co-héritiers, une procédure existe pour forcer la vente en justice, grâce à l’article 815–5–1 du Code Civil.

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Guillaume, diplômé Notaire et Responsable Juridique chez MyNotary, vous conseille sur les bonnes pratiques à suivre dans le cadre de la vente d’un bien issu d’une succession.

La cession d’un bien immobilier provenant d’une succession peut paraître complexe : cette complexité émane très souvent d’une mauvaise compréhension des règles régissant le droit des successions. Détailler les règles générales en matière de succession permet ainsi de mieux appréhender son dossier.

Une fois ces règles en tête, certains réflexes sont à adopter lorsqu’un client souhaite vendre un tel bien provenant d’une succession, qui vont permettre dans un premier temps de vérifier qui sont les héritiers, et donc les propriétaires du bien à vendre.

Une fois les propriétaires identifiés, les modalités de signature du mandat de vente et de l’avant contrat peuvent être déterminées, notamment si l’un des héritiers est mineur ou si l’un des héritiers est récalcitrant pour vendre.

Les héritiers de la personne décédée sont désignés par la loi, ou bien par un testament rédigé par le défunt. Certains héritiers ne peuvent pas être déshérités dans certaines situations, même en présence d’un testament, comme les enfants directs ou le conjoint marié.

  • De nombreuses formalités doivent être effectuées par le notaire, et certains actes de succession doivent impérativement être signés avant de pouvoir régulariser la vente définitive.
    La déclaration de succession par exemple, à établir dans les 6 mois du décès, a une importance primordiale sur le futur prix de vente des biens immobiliers.
    Ces actes et formalités dépendent entièrement du type de succession en cause : héritiers éloignés, testaments, minorité d’un héritier… Plus la succession sera complexe, plus le nombre d’actes à régulariser sera important.
  • Un délai de régularisation de la vente assez long doit alors préférablement être stipulé au compromis.
  • Il est fortement conseillé de diriger le client vers un notaire si aucun rendez-vous de succession n’a encore eu lieu, car l’issue de la succession restera incertaine tant qu’une étude n’est pas en charge du dossier.
  • Dès que les héritiers ont pu être déterminés, même si la succession n’est pas réglée, il est possible de signer un mandat et de régulariser un compromis de vente, sous certaines conditions.
  • Il est possible de débuter la commercialisation du bien même si tous les héritiers n’ont pas régularisé le mandat ; il existe toutefois un risque important que la vente n’aboutisse pas en cas de conflit entre eux.
  • Si un des héritiers est mineur, un mandat classique peut, en principe, être signé par ses parents, en représentation de leur enfant. Une autorisation du juge, assez longue à être délivrée, sera indispensable pour signer un compromis et la vente définitive.
  • En cas de refus de vendre par un des co-héritiers, une procédure existe pour forcer la vente en justice, grâce à l’article 815–5–1 du Code Civil.

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