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Comment rédiger un compromis ?

Vous êtes agents immobiliers et souhaitez raccourcir les délais causés par la rédaction d’un avant-contrat chez le notaire ? 😱

Rédigez vos propres compromis, c’est un gain de temps pour toutes les parties !

Attention tout de même, la rédaction d’un compromis suppose une rigueur puisqu’il est le premier acte scellant officiellement l’accord des parties sur les conditions de la vente. Mais alors comment rédiger un compromis ?

 

💡 Vous ne comprenez pas la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

Et bien c’est la même chose ! Enfin presque 😌

Le compromis est une promesse synallagmatique de vente (😨). C’est un acte dans lequel on retrouve l’accord du vendeur de vendre et celui de l’acquéreur d’acheter en même temps !

Mais à côté de ça il existe une promesse unilatérale de vente (PUV) qui est un acte qui scelle uniquement l’accord du vendeur de vendre le bien à un acquéreur déterminé, il lui réserve le bien en quelque sorte. Mais avec ce contrat l’acquéreur a le choix (on dit qu’il possède une option) d’acheter ou non.

En pratique, la promesse unilatérale est un acte rédigé par le notaire ! Pour autant elle peut être rédigé par n’importe qui, mais il faudra l’enregistrer auprès du fisc dans les 10 jours de la signature, contrairement au compromis qui peut être rédiger par l’agent immobilier ou les parties directement sans nécessiter d’’enregistrement 🔎

Le compromis doit posséder certaines clauses essentielles :

  • Identité des parties
  • Désignation du bien vendu
  • Le prix de vente
  • Le mode de financement de l’acquéreur
  • L”historique” de propriété du bien, à retrouver dans un état hypothécaire
  • Les éventuelles conditions suspensives
  • La situation locative du bien (est-ce que le bien est vendu loué ? 🤔)
  • Une description des éventuelles servitudes
  • La description des travaux réalisés dans les 10 dernières années
  • Si le bien est en copropriété : le numéro de lot, les quotes parts de parties communes générales et spéciales.

Le compromis de vente est un acte dans lequel toutes les informations pouvant jouer sur la décision des parties doivent être rapportées. Il doit être le plus complet possible pour sécuriser la vente 🔒

🔎 Il faut vérifier plusieurs clauses du contrat avec une plus grande attention

  • La désignation du bien vendu : le rédacteur doit préciser la désignation du bien en étant le plus précis possible, il doit notamment ajouter les références cadastrales du bien ! Ainsi, l’acquéreur doit connaître l’exact étendu du bien qu’il achète.
  • Le prix du bien et les honoraires de l’agent : le compromis doit prévoir le prix du bien et doit préciser les honoraires ainsi que la charge de celle-ci, s’ils sont charge acquéreur, ce dernier doit en avoir connaissance dès le premier contact avec l’agence.
  • Les conditions suspensives : celles-ci permettent de conditionner la réalisation de la vente à un événement précis et nécessaire pour la vente (comme l’obtention d’un prêt, l’obtention d’un état hypothécaire, la non-préemption d’un locataire ou de la commune….). Elles doivent donc être rédigées avec précision, notamment la condition suspensive d’obtention de prêt puisque l’acquéreur, après avoir signé le compromis, devra se tourner vers différentes banques et demander un prêt d’un montant, d’un taux et d’une durée qui a été convenu dans la condition suspensive du compromis.
  • La présence de servitudes : des servitudes sont des droits que possèdent certaines personnes sur une propriété qui n’est pas la leur. Si le bien acheté supporte une servitude, cela signifie que quelqu’un a un droit sur une partie de celui-ci, il est donc nécessaire d’en prévoir l’étendu dans le compromis (par exemple un droit de passage sur un bout de terrain).
  • Si des travaux ont été réalisés dans les 10 dernières années : Certains travaux nécessitent premièrement des autorisations (autorisation d’urbanisme et/ou de la copropriété), ces autorisations doivent être rapportées pour protéger l’acquéreur ! Deuxièmement, les travaux peuvent être garantie par plusieurs garanties pendant les 10 années de leur réalisation, ces garanties devront également être apportées.

Et concernant les annexes ? 🧐

Si vous rédiger un compromis, celui-ci ne sera complet que lorsqu’il comportera des annexes obligatoires pour sécuriser la vente !

Notamment :

  • Lorsque le bien se trouve en copropriété, les documents sur la situation financière de la copropriété et sur l’organisation de l’immeuble (état-daté, état descriptif de division, règlement de copropriété…) ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble !
  • Il faut avoir réalisé les diagnostics obligatoires et les annexer au compromis. En fonction de la situation, seuls certains diagnostics sont obligatoires :

    Diagnostics vente
    Diagnostics vente

🤩 Retrouvez un modèle word de compromis à compléter ci-dessous 👇🏻

Eva BARD Eva BARD
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Vous êtes agents immobiliers et souhaitez raccourcir les délais causés par la rédaction d’un avant-contrat chez le notaire ? 😱

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Attention tout de même, la rédaction d’un compromis suppose une rigueur puisqu’il est le premier acte scellant officiellement l’accord des parties sur les conditions de la vente. Mais alors comment rédiger un compromis ?

 

💡 Vous ne comprenez pas la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

Et bien c’est la même chose ! Enfin presque 😌

Le compromis est une promesse synallagmatique de vente (😨). C’est un acte dans lequel on retrouve l’accord du vendeur de vendre et celui de l’acquéreur d’acheter en même temps !

Mais à côté de ça il existe une promesse unilatérale de vente (PUV) qui est un acte qui scelle uniquement l’accord du vendeur de vendre le bien à un acquéreur déterminé, il lui réserve le bien en quelque sorte. Mais avec ce contrat l’acquéreur a le choix (on dit qu’il possède une option) d’acheter ou non.

En pratique, la promesse unilatérale est un acte rédigé par le notaire ! Pour autant elle peut être rédigé par n’importe qui, mais il faudra l’enregistrer auprès du fisc dans les 10 jours de la signature, contrairement au compromis qui peut être rédiger par l’agent immobilier ou les parties directement sans nécessiter d’’enregistrement 🔎

Le compromis doit posséder certaines clauses essentielles :

  • Identité des parties
  • Désignation du bien vendu
  • Le prix de vente
  • Le mode de financement de l’acquéreur
  • L”historique” de propriété du bien, à retrouver dans un état hypothécaire
  • Les éventuelles conditions suspensives
  • La situation locative du bien (est-ce que le bien est vendu loué ? 🤔)
  • Une description des éventuelles servitudes
  • La description des travaux réalisés dans les 10 dernières années
  • Si le bien est en copropriété : le numéro de lot, les quotes parts de parties communes générales et spéciales.

Le compromis de vente est un acte dans lequel toutes les informations pouvant jouer sur la décision des parties doivent être rapportées. Il doit être le plus complet possible pour sécuriser la vente 🔒

🔎 Il faut vérifier plusieurs clauses du contrat avec une plus grande attention

  • La désignation du bien vendu : le rédacteur doit préciser la désignation du bien en étant le plus précis possible, il doit notamment ajouter les références cadastrales du bien ! Ainsi, l’acquéreur doit connaître l’exact étendu du bien qu’il achète.
  • Le prix du bien et les honoraires de l’agent : le compromis doit prévoir le prix du bien et doit préciser les honoraires ainsi que la charge de celle-ci, s’ils sont charge acquéreur, ce dernier doit en avoir connaissance dès le premier contact avec l’agence.
  • Les conditions suspensives : celles-ci permettent de conditionner la réalisation de la vente à un événement précis et nécessaire pour la vente (comme l’obtention d’un prêt, l’obtention d’un état hypothécaire, la non-préemption d’un locataire ou de la commune….). Elles doivent donc être rédigées avec précision, notamment la condition suspensive d’obtention de prêt puisque l’acquéreur, après avoir signé le compromis, devra se tourner vers différentes banques et demander un prêt d’un montant, d’un taux et d’une durée qui a été convenu dans la condition suspensive du compromis.
  • La présence de servitudes : des servitudes sont des droits que possèdent certaines personnes sur une propriété qui n’est pas la leur. Si le bien acheté supporte une servitude, cela signifie que quelqu’un a un droit sur une partie de celui-ci, il est donc nécessaire d’en prévoir l’étendu dans le compromis (par exemple un droit de passage sur un bout de terrain).
  • Si des travaux ont été réalisés dans les 10 dernières années : Certains travaux nécessitent premièrement des autorisations (autorisation d’urbanisme et/ou de la copropriété), ces autorisations doivent être rapportées pour protéger l’acquéreur ! Deuxièmement, les travaux peuvent être garantie par plusieurs garanties pendant les 10 années de leur réalisation, ces garanties devront également être apportées.

Et concernant les annexes ? 🧐

Si vous rédiger un compromis, celui-ci ne sera complet que lorsqu’il comportera des annexes obligatoires pour sécuriser la vente !

Notamment :

  • Lorsque le bien se trouve en copropriété, les documents sur la situation financière de la copropriété et sur l’organisation de l’immeuble (état-daté, état descriptif de division, règlement de copropriété…) ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble !
  • Il faut avoir réalisé les diagnostics obligatoires et les annexer au compromis. En fonction de la situation, seuls certains diagnostics sont obligatoires :

    Diagnostics vente
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