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Facturation électronique : Votre agence est-elle prête pour septembre 2026 ? 

La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Si vous pensez ne pas être concerné, détrompez-vous : la plupart des professionnels exerçant une activité économique devront s’adapter à ce nouveau dispositif. Voici ce qu’il faut savoir pour anticiper sereinement cette évolution dans le secteur de l’immobilier.

 

Facturation électronique : de quoi parle-t-on exactement ?

Au sens de la réforme, une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail.

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue selon un format structuré, via un canal officiel reconnu par l’administration fiscale. 

Concrètement, vous allez être soumis à 3 obligations :

  • Être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026;
  • Être en mesure d’émettre des factures électroniques à destination d’autres assujettis à la TVA (e-invoicing) à compter du 1er septembre 2027 ;
  • Transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux opérations réalisées avec des particuliers ou certains opérateurs étrangers (e-reporting) à compter du 1er septembre 2027.

Toutes ces démarches devront être réalisées via une plateforme agréée (PA). Vous y créerez, enverrez et recevrez directement vos factures.

Plusieurs plateformes sont déjà disponibles et d’autres seront prochainement agréées. 

Il est important de prendre le temps de la réflexion et de choisir les outils en fonction des usages. Notez que vous pourrez opter pour des outils différents, par exemple l’outil de l’expert comptable pour la réception des factures (ou une banque). Pour l’émission vous pourrez là aussi opter pour plusieurs outils propres à chaque activité. 

Avant de démarrer il est fondamental de comprendre trois notions essentielles :

  • Assujetti à la TVA : toute personne qui exerce de façon indépendante une activité économique habituelle, peu importe son statut juridique, sa nationalité ou le régime fiscal de ses ventes. Article 256A du CGI
  • Activité exonérée de TVA : opération qui rentre dans le champ de la TVA mais que la loi a expressément placée hors taxation, sans possibilité de choix (sauf option dans certains cas). Articles 261 à 263 du CGI
  • Franchise en base de TVA : régime de simplification qui dispense un assujetti de collecter et déclarer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Article 293 B du CGI

La réception des factures électroniques – 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, toutes les personnes assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Même exonérées ou en franchise en base de TVA. 

La notion d’assujettie, comme vu précédemment, est large et englobe aussi bien :

  • Les auto-entrepreneurs, y compris lorsqu’ils sont en franchise en base ;
  • Les agences immobilières ;
  • Les SCI qui louent des biens immobiliers, y compris à usage d’habitation, activité exonérée de TVA
  • Les particuliers qui réalisent une opération de LMNP
  • Etc.

Autrement dit, vous êtes assujetti dès lors que vous réalisez une activité économique à titre habituelle. Donc concernés par l’obligation de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 (une sci qui met à disposition un bien gratuitement n’est pas concerné). 

En pratique, une agence immobilière, un agent commercial ou un auto-entrepreneur même en franchise en base de TVA ou exonéré devront donc disposer d’une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures électroniques.

Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert comptable qui vous proposera une solution de réception adaptée. 

L’émission des factures électroniques – Septembre 2027

Contrairement à la réception, l’émission ne concerne que les assujettis qui réalisent une activité non exonérée. Ainsi, une SCI faisant de la location exonérée (habitation) ou un particulier réalisant du LMNP n’aura pas à émettre de factures électroniques;

Attention, les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne sont pas exonérés et devront donc disposer d’une solution d’émission de facture électronique. 

 

A noter que les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront dès septembre 2026 être capables d’émettre des factures électroniques. Donc tout le monde est concerné par la réception dès septembre 2026.

 

Côté émission, il faut distinguer :

  • Le e-invoicing : cela s’applique pour les  factures émises à destination d’une autre entreprise ou d’un autre professionnel assujetti à la TVA (relations B2B, facture envoyée à une SCI ou à un professionnel faisant du LMNP ou à un agent commercial auto-entrepreneur, et ce même s’ils n’ont eux pas l’obligation d’émettre car ils doivent pouvoir recevoir. Cf infra).
    Lorsque vous émettrez votre facture, elle sera automatiquement transmise à la solution de réception de factures du destinataire. 
  • Le e-reporting : les factures émises à destination d’un particulier non assujetti ou d’une entreprise étrangère.
    >    Ici, la remontée d’informations se fera une à deux fois par mois pour permettre à l’administration d’avoir une vision précise de votre activité et de la TVA liée.
    Les factures devront continuer d’être transmises par vos soins au client par email ou voie postale. 

 

Ce qu’il faut retenir 

  • 1er septembre 2026 :
    👉Les très grandes entreprises et ETI (+50M€ CA)  doivent émettre des factures électroniques (exemple : Edf, Leboncoin, SeLoger)
    👉 Toutes les personnes assujetties doivent donc pouvoir recevoir ces factures par voie électronique. Y compris les agents commerciaux ou les SCI exonérés ou en franchise en base de TVA.
  • 1er septembre 2027 : Toutes les personnes assujetties et non exonérées (donc même en franchise) doivent se doter d’un outil permettant de générer des factures électroniques et un e-reporting dans leurs relations avec les particuliers. 

À NOTER : 

  • La solution de réception des factures électroniques peut être différente de celle pour l’émission (ce sera d’ailleurs la norme)
  • Si vous exercez une multi-activité (transaction, gestion, syndic…) vous pourrez disposer de plusieurs outils de facturation électronique, propre à chaque activité.  

MyNotary propose un outil de facturation dédié à la transaction (vente et location). Dès 2027, elle sera en conformité avec la facturation électronique et vous permettra d’émettre des factures électroniques en e-invoicing et e-reporting.

 

Eva BARD Eva BARD
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Facturation électronique : Votre agence est-elle prête pour septembre 2026 ? 

La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Si vous pensez ne pas être concerné, détrompez-vous : la plupart des professionnels exerçant une activité économique devront s’adapter à ce nouveau dispositif. Voici ce qu’il faut savoir pour anticiper sereinement cette évolution dans le secteur de l’immobilier.

 

Facturation électronique : de quoi parle-t-on exactement ?

Au sens de la réforme, une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail.

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue selon un format structuré, via un canal officiel reconnu par l’administration fiscale. 

Concrètement, vous allez être soumis à 3 obligations :

  • Être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026;
  • Être en mesure d’émettre des factures électroniques à destination d’autres assujettis à la TVA (e-invoicing) à compter du 1er septembre 2027 ;
  • Transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux opérations réalisées avec des particuliers ou certains opérateurs étrangers (e-reporting) à compter du 1er septembre 2027.

Toutes ces démarches devront être réalisées via une plateforme agréée (PA). Vous y créerez, enverrez et recevrez directement vos factures.

Plusieurs plateformes sont déjà disponibles et d’autres seront prochainement agréées. 

Il est important de prendre le temps de la réflexion et de choisir les outils en fonction des usages. Notez que vous pourrez opter pour des outils différents, par exemple l’outil de l’expert comptable pour la réception des factures (ou une banque). Pour l’émission vous pourrez là aussi opter pour plusieurs outils propres à chaque activité. 

Avant de démarrer il est fondamental de comprendre trois notions essentielles :

  • Assujetti à la TVA : toute personne qui exerce de façon indépendante une activité économique habituelle, peu importe son statut juridique, sa nationalité ou le régime fiscal de ses ventes. Article 256A du CGI
  • Activité exonérée de TVA : opération qui rentre dans le champ de la TVA mais que la loi a expressément placée hors taxation, sans possibilité de choix (sauf option dans certains cas). Articles 261 à 263 du CGI
  • Franchise en base de TVA : régime de simplification qui dispense un assujetti de collecter et déclarer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Article 293 B du CGI

La réception des factures électroniques – 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, toutes les personnes assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Même exonérées ou en franchise en base de TVA. 

La notion d’assujettie, comme vu précédemment, est large et englobe aussi bien :

  • Les auto-entrepreneurs, y compris lorsqu’ils sont en franchise en base ;
  • Les agences immobilières ;
  • Les SCI qui louent des biens immobiliers, y compris à usage d’habitation, activité exonérée de TVA
  • Les particuliers qui réalisent une opération de LMNP
  • Etc.

Autrement dit, vous êtes assujetti dès lors que vous réalisez une activité économique à titre habituelle. Donc concernés par l’obligation de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 (une sci qui met à disposition un bien gratuitement n’est pas concerné). 

En pratique, une agence immobilière, un agent commercial ou un auto-entrepreneur même en franchise en base de TVA ou exonéré devront donc disposer d’une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures électroniques.

Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert comptable qui vous proposera une solution de réception adaptée. 

L’émission des factures électroniques – Septembre 2027

Contrairement à la réception, l’émission ne concerne que les assujettis qui réalisent une activité non exonérée. Ainsi, une SCI faisant de la location exonérée (habitation) ou un particulier réalisant du LMNP n’aura pas à émettre de factures électroniques;

Attention, les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne sont pas exonérés et devront donc disposer d’une solution d’émission de facture électronique. 

 

A noter que les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront dès septembre 2026 être capables d’émettre des factures électroniques. Donc tout le monde est concerné par la réception dès septembre 2026.

 

Côté émission, il faut distinguer :

  • Le e-invoicing : cela s’applique pour les  factures émises à destination d’une autre entreprise ou d’un autre professionnel assujetti à la TVA (relations B2B, facture envoyée à une SCI ou à un professionnel faisant du LMNP ou à un agent commercial auto-entrepreneur, et ce même s’ils n’ont eux pas l’obligation d’émettre car ils doivent pouvoir recevoir. Cf infra).
    Lorsque vous émettrez votre facture, elle sera automatiquement transmise à la solution de réception de factures du destinataire. 
  • Le e-reporting : les factures émises à destination d’un particulier non assujetti ou d’une entreprise étrangère.
    >    Ici, la remontée d’informations se fera une à deux fois par mois pour permettre à l’administration d’avoir une vision précise de votre activité et de la TVA liée.
    Les factures devront continuer d’être transmises par vos soins au client par email ou voie postale. 

 

Ce qu’il faut retenir 

  • 1er septembre 2026 :
    👉Les très grandes entreprises et ETI (+50M€ CA)  doivent émettre des factures électroniques (exemple : Edf, Leboncoin, SeLoger)
    👉 Toutes les personnes assujetties doivent donc pouvoir recevoir ces factures par voie électronique. Y compris les agents commerciaux ou les SCI exonérés ou en franchise en base de TVA.
  • 1er septembre 2027 : Toutes les personnes assujetties et non exonérées (donc même en franchise) doivent se doter d’un outil permettant de générer des factures électroniques et un e-reporting dans leurs relations avec les particuliers. 

À NOTER : 

  • La solution de réception des factures électroniques peut être différente de celle pour l’émission (ce sera d’ailleurs la norme)
  • Si vous exercez une multi-activité (transaction, gestion, syndic…) vous pourrez disposer de plusieurs outils de facturation électronique, propre à chaque activité.  

MyNotary propose un outil de facturation dédié à la transaction (vente et location). Dès 2027, elle sera en conformité avec la facturation électronique et vous permettra d’émettre des factures électroniques en e-invoicing et e-reporting.

 

Eva BARD Eva BARD