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Quelles solutions pour un acquéreur en instance de divorce ? 

1/ Quel contexte juridique ?

Il arrive de plus en plus fréquemment qu’une personne en instance de divorce souhaite se porter acquéreur d’un bien en son nom propre, sans qu’il n’appartienne à son/sa conjoint.e

Cette hypothèse est délicate et la solution à apporter varie en fonction de la situation de l’acquéreur.

2/ Quelles conditions ? 

  • Si l’acquéreur est marié sous un régime de séparation de biens, il pourra parfaitement acheter un bien en son nom, sans difficultés particulières
  • Si l’acquéreur n’a pas fait de contrat de mariage ou est marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts, il peut toujours acheter un bien en son nom s’il le finance avec de l’argent qui lui est propre.

En dehors de ces deux hypothèses, l’attention de l’acquéreur devra être attirée sur la complexité de la situation. Pour que le bien lui appartienne en son nom propre, le divorce devra obligatoirement être prononcé avant l’achat.

Tant que les époux sont mariés, l’acquisition d’un bien immobilier par l’un l’ajoute obligatoirement au patrimoine commun du couple.

 

3/ Comment sécuriser cette procédure ?

Il est fréquent de faire intervenir le futur ex-conjoint au compromis de vente. Cette intervention n’est pas obligatoire, mais elle permet d’informer clairement les deux époux de la situation suivante : Si le divorce n’est pas prononcé à temps, le bien acquis sera commun ; de plus si un prêt est effectué, les deux époux seront contraints à le rembourser.

Il est aussi important de savoir qu’il n’est pas possible de prévoir une condition suspensive de prononcé du divorce : la partie acquérante ne peut pas se retirer de ses obligations contractuelles si le divorce n’est pas prononcé à temps.

 

4/ Quelles solutions ?

Si l’acquéreur souhaite tout de même avancer dans la transaction, alors les époux devront faire en sorte d’obtenir une date d’effet du divorce antérieure à la signature du compromis : Il est possible en effet que les époux décident de cette date d’un commun accord, au sein de la convention de divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation.

Cette date d’effet sera rétroactive le jour où le divorce est prononcé : les époux seront alors censés avoir été divorcés lors de la signature.

Cette situation reste donc la seule possibilité pour un acquéreur (Hors régimes de séparation de bien ou de communauté), d’acheter un bien en son nom propre durant son instance de divorce.

 

Et sur MyNotary ? 🏠

MyNotary vous propose un modèle de document d’information afin de garantir une sécurité optimale pour toutes les parties prenantes du contrat.

Choisissez de l’annexer ou non à votre dossier de vente.

Pour la suite du processus, découvrez aussi : La procédure de signature du nouvel acte authentique électronique à distance

 

Pablo Quaglia Pablo Quaglia
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1/ Quel contexte juridique ?

Il arrive de plus en plus fréquemment qu’une personne en instance de divorce souhaite se porter acquéreur d’un bien en son nom propre, sans qu’il n’appartienne à son/sa conjoint.e

Cette hypothèse est délicate et la solution à apporter varie en fonction de la situation de l’acquéreur.

2/ Quelles conditions ? 

  • Si l’acquéreur est marié sous un régime de séparation de biens, il pourra parfaitement acheter un bien en son nom, sans difficultés particulières
  • Si l’acquéreur n’a pas fait de contrat de mariage ou est marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts, il peut toujours acheter un bien en son nom s’il le finance avec de l’argent qui lui est propre.

En dehors de ces deux hypothèses, l’attention de l’acquéreur devra être attirée sur la complexité de la situation. Pour que le bien lui appartienne en son nom propre, le divorce devra obligatoirement être prononcé avant l’achat.

Tant que les époux sont mariés, l’acquisition d’un bien immobilier par l’un l’ajoute obligatoirement au patrimoine commun du couple.

 

3/ Comment sécuriser cette procédure ?

Il est fréquent de faire intervenir le futur ex-conjoint au compromis de vente. Cette intervention n’est pas obligatoire, mais elle permet d’informer clairement les deux époux de la situation suivante : Si le divorce n’est pas prononcé à temps, le bien acquis sera commun ; de plus si un prêt est effectué, les deux époux seront contraints à le rembourser.

Il est aussi important de savoir qu’il n’est pas possible de prévoir une condition suspensive de prononcé du divorce : la partie acquérante ne peut pas se retirer de ses obligations contractuelles si le divorce n’est pas prononcé à temps.

 

4/ Quelles solutions ?

Si l’acquéreur souhaite tout de même avancer dans la transaction, alors les époux devront faire en sorte d’obtenir une date d’effet du divorce antérieure à la signature du compromis : Il est possible en effet que les époux décident de cette date d’un commun accord, au sein de la convention de divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation.

Cette date d’effet sera rétroactive le jour où le divorce est prononcé : les époux seront alors censés avoir été divorcés lors de la signature.

Cette situation reste donc la seule possibilité pour un acquéreur (Hors régimes de séparation de bien ou de communauté), d’acheter un bien en son nom propre durant son instance de divorce.

 

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Pablo Quaglia Pablo Quaglia