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Les principales nouveautés juridiques dans l’immobilier en 2025

17 janvier 2025

Retrouvez une fiche récapitulative de cet article en cliquant ici !
Qui dit nouvelle année, dit nouvelles réglementations qui entrent en vigueur. Et l’immobilier connaît son lot de nouvelles normes qui viennent encadrer le secteur. Découvrons les nouveautés juridiques dans l’immobilier en 2025 !

Ces dernières années, la performance énergétique des bâtiments est au cœur de la réglementation, et des nouveautés juridiques dans l’immobilier voient le jour en 2025, notamment avec le calendrier d’interdiction de location des passoires qui avance. La loi anti-Airbnb, ou loi Le Meur, vient également prendre effet cette année. 

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et audit énergétique

Le DPE reste au cœur des enjeux de la transition énergétique avec plusieurs nouvelles mesures importantes :

  • Fin de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 : Tous les anciens DPE deviennent caducs, imposant aux propriétaires de réaliser un nouveau diagnostic pour toute vente ou mise en location.
  • Interdiction de location des logements classés G : ces logements ne peuvent depuis le 1er janvier plus être loués. 
  • L’audit énergétique devient obligatoire pour la vente de biens individuels classés E, en complément du DPE. Pour rappel, l’obligation de réaliser un audit avant la vente ne concerne pas les biens situés en copropriété. Cet audit doit en principe être remis dès la première visite.
  • Un DPE collectif doit être désormais réalisé dans les copropriétés de plus de 51 lots. S’il existe, il doit être annexé au dossier de diagnostics techniques lors de la vente d’un lot. 

MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRénov’ connaît des ajustements importants en 2025 :

  • Parcours par geste toujours accessible : Contrairement aux annonces précédentes, le parcours par geste reste accessible sans DPE et pour les maisons individuelles classées F ou G sans geste de chauffage jusqu’à fin 2025.
  • Changement en 2026 : À partir de 2026, un DPE sera nécessaire pour solliciter MaPrimeRénov’, avec une obligation de geste minimum de chauffage. Les maisons individuelles classées F ou G devront alors passer par le parcours de rénovation globale.

Le plan pluriannuel de travaux en copropriété (PPT)

  • Plan pluriannuel de travaux (PPT) : Les copropriétés de moins de 50 lots doivent désormais réaliser un PPT. Ce PPT permet de planifier et budgéter les travaux sur plusieurs années.
  • Annexion du PPT aux documents ALUR : Pour la vente de lot dans une copropriété entre 51 et 200 lots, le PPT devra être annexé aux documents ALUR, une obligation jusqu’alors réservée aux copropriétés de plus de 200 lots.

Obligation de débroussaillement  

L’état des risques devra inclure cette obligation pour les biens situés dans des zones à risque d’incendie. De plus, cette information devra être communiquée dès l’annonce immobilière, au même titre qu’un risque naturel ou technologique classique, que ce soit pour de la transaction ou de la location.

Changements sur les locations de courtes durées

La loi Le meur, promulguée en novembre dernier, est venu renforcer la réglementation autour de la location en courte durée (type airbnb) :

  • Déclaration obligatoire : Toute location meublée de tourisme doit être déclarée en ligne auprès de la commune du lieu de situation de l’immeuble. Le copropriétaire devra également en informer le syndic et il en avertira les autres copropriétaires en assemblée générale.
  • Interdiction de meublés en DPE G : Les nouveaux meublés déclarés doivent être au minimum classés F. D’ici 2034, tous les meublés devront atteindre au moins la classe D.
  • Réglementation par les communes :
    • Les mairies pourront réduire de 120 à 90 jours la durée maximale de location d’une résidence principale.
    • Des zones limitées à la construction de résidences principales pourront être définies dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Une mention obligatoire dans les contrats de vente ou de location d’un bien situé dans une telle zone devra apparaître. 
    • Les règlements de copropriété pourront interdire la location de meublés de tourisme. Tout en laissant intact le droit de louer sa résidence principale.

 

Et concernant le PTZ, le Pinel et les évolutions sur la plus-value ?

Fin 2024, le projet de loi de finances pour 2025, qui prévoyait le budget de l’État, était en discussion. Ce projet évoquait plusieurs mesures importantes pour l’immobilier : l’extension du PTZ, la prolongation du dispositif Pinel ou encore la suppression des abattements pour durée de détention dans le calcul des plus-values.

Cependant, ce projet n’a pas été voté notamment à cause de l’instabilité politique et d’une motion de censure qui a renversé le gouvernement. Une loi de finances rectificative devrait être proposée dans les semaines à venir, avec de possibles changements majeurs dans le secteur immobilier. Affaire à suivre !

Eva BARD Eva BARD
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Les principales nouveautés juridiques dans l’immobilier en 2025

17 janvier 2025

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Qui dit nouvelle année, dit nouvelles réglementations qui entrent en vigueur. Et l’immobilier connaît son lot de nouvelles normes qui viennent encadrer le secteur. Découvrons les nouveautés juridiques dans l’immobilier en 2025 !

Ces dernières années, la performance énergétique des bâtiments est au cœur de la réglementation, et des nouveautés juridiques dans l’immobilier voient le jour en 2025, notamment avec le calendrier d’interdiction de location des passoires qui avance. La loi anti-Airbnb, ou loi Le Meur, vient également prendre effet cette année. 

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et audit énergétique

Le DPE reste au cœur des enjeux de la transition énergétique avec plusieurs nouvelles mesures importantes :

  • Fin de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 : Tous les anciens DPE deviennent caducs, imposant aux propriétaires de réaliser un nouveau diagnostic pour toute vente ou mise en location.
  • Interdiction de location des logements classés G : ces logements ne peuvent depuis le 1er janvier plus être loués. 
  • L’audit énergétique devient obligatoire pour la vente de biens individuels classés E, en complément du DPE. Pour rappel, l’obligation de réaliser un audit avant la vente ne concerne pas les biens situés en copropriété. Cet audit doit en principe être remis dès la première visite.
  • Un DPE collectif doit être désormais réalisé dans les copropriétés de plus de 51 lots. S’il existe, il doit être annexé au dossier de diagnostics techniques lors de la vente d’un lot. 

MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRénov’ connaît des ajustements importants en 2025 :

  • Parcours par geste toujours accessible : Contrairement aux annonces précédentes, le parcours par geste reste accessible sans DPE et pour les maisons individuelles classées F ou G sans geste de chauffage jusqu’à fin 2025.
  • Changement en 2026 : À partir de 2026, un DPE sera nécessaire pour solliciter MaPrimeRénov’, avec une obligation de geste minimum de chauffage. Les maisons individuelles classées F ou G devront alors passer par le parcours de rénovation globale.

Le plan pluriannuel de travaux en copropriété (PPT)

  • Plan pluriannuel de travaux (PPT) : Les copropriétés de moins de 50 lots doivent désormais réaliser un PPT. Ce PPT permet de planifier et budgéter les travaux sur plusieurs années.
  • Annexion du PPT aux documents ALUR : Pour la vente de lot dans une copropriété entre 51 et 200 lots, le PPT devra être annexé aux documents ALUR, une obligation jusqu’alors réservée aux copropriétés de plus de 200 lots.

Obligation de débroussaillement  

L’état des risques devra inclure cette obligation pour les biens situés dans des zones à risque d’incendie. De plus, cette information devra être communiquée dès l’annonce immobilière, au même titre qu’un risque naturel ou technologique classique, que ce soit pour de la transaction ou de la location.

Changements sur les locations de courtes durées

La loi Le meur, promulguée en novembre dernier, est venu renforcer la réglementation autour de la location en courte durée (type airbnb) :

  • Déclaration obligatoire : Toute location meublée de tourisme doit être déclarée en ligne auprès de la commune du lieu de situation de l’immeuble. Le copropriétaire devra également en informer le syndic et il en avertira les autres copropriétaires en assemblée générale.
  • Interdiction de meublés en DPE G : Les nouveaux meublés déclarés doivent être au minimum classés F. D’ici 2034, tous les meublés devront atteindre au moins la classe D.
  • Réglementation par les communes :
    • Les mairies pourront réduire de 120 à 90 jours la durée maximale de location d’une résidence principale.
    • Des zones limitées à la construction de résidences principales pourront être définies dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Une mention obligatoire dans les contrats de vente ou de location d’un bien situé dans une telle zone devra apparaître. 
    • Les règlements de copropriété pourront interdire la location de meublés de tourisme. Tout en laissant intact le droit de louer sa résidence principale.

 

Et concernant le PTZ, le Pinel et les évolutions sur la plus-value ?

Fin 2024, le projet de loi de finances pour 2025, qui prévoyait le budget de l’État, était en discussion. Ce projet évoquait plusieurs mesures importantes pour l’immobilier : l’extension du PTZ, la prolongation du dispositif Pinel ou encore la suppression des abattements pour durée de détention dans le calcul des plus-values.

Cependant, ce projet n’a pas été voté notamment à cause de l’instabilité politique et d’une motion de censure qui a renversé le gouvernement. Une loi de finances rectificative devrait être proposée dans les semaines à venir, avec de possibles changements majeurs dans le secteur immobilier. Affaire à suivre !

Eva BARD Eva BARD