Le DIP – Document d’information précontractuel

Quelles sont les particularités du DIP (document d’information précontractuel) ?

1/ Quel contexte juridique ? 🔍

Depuis 2014, la loi Hamon impose aux professionnels de communiquer certaines informations aux consommateurs, avant qu’ils ne soient liés par un contrat.

Le document d’information précontractuel à été mis en place pour faciliter cette démarche et doit être signé par le client comme preuve de sa remise

2/ Les informations contenues dans le DIP ℹ️

Les informations suivantes doivent apparaître :

L’identité du professionnel
Ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
Les caractéristiques essentielles du service prévu
Le prix du service et les modalités de paiement
La durée de l’engagement

Et dans le cas d’une signature à distance, il faudra rajouter :

Les conditions
Le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation
Le formulaire type de rétractation

3/ À quel moment présenter le DIP au client ? 📑

Le mandat de vente, étant un contrat écrit, il est conclu à partir du moment où toutes les parties l’ont valablement signé.

Comment comprendre alors les articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation ? (Ils mentionnent que les informations du DIP doivent être communiquées avant la conclusion du contrat).

Il n’y a pas de réponse claire à cette question, mais du strict point de vue de la loi, ces informations peuvent être contenues dans le contrat à signer.

En effet, tant qu’un contrat n’est pas signé, les parties ne sont pas engagées.

Le fait de signer le contrat implique qu’il a été lu et cela vaut autant pour ces informations que pour toutes les autres clauses du contrat.

Pour éviter toute mauvaise interprétation de la loi, il reste possible de communiquer ces informations bien en amont de la signature du contrat.

Là encore, il n’existe pas de délai chronologique prévu.

La loi exige simplement que ces informations soient communiquées avant que les parties ne soient contractuellement engagées.

4/ Quelles pratiques ? ⚙️

Il existe trois grandes pratiques pour valider le DIP à l’heure actuelle :

La 1ère pratique estime que ce document n’est pas nécessaire dans le cas où les informations obligatoires imposées par la loi se trouvent dans le mandat. En le signant, le consommateur approuve l’avoir correctement lu et donc avoir pris connaissance de toutes les clauses d’information.

La pratique la plus courante consiste à annexer le document au mandat, pour qu’il soit signé en même temps que le Mandat. Les annexes étant consultables avant de pouvoir définitivement signer (que ce soit de manière papier ou électronique), les dispositions de la loi sont ainsi satisfaites.

La dernière pratique consiste à faire signer le DIP dans une procédure distincte de la signature du mandant, idéalement au moins un jour avant. Comme la signature de ce document n’intervient que pour se préconstituer une preuve de délivrance des informations, il n’y a pas de nécessité à l’annexer ensuite au mandat.

5/ Quelles sanctions ? 👮

En cas de non-respect de ces obligations, une sanction administrative peut être encourue.

Elle inclut une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €

Et sur MyNotary ? 🏠

MyNotary utilise la seconde pratique ci-dessus. Nous annexons automatiquement le DIP au contrat de mandat pour le soumettre à signature !

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Pablo Quaglia