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Loi ALUR : Quels documents transmettre au nouvel acquéreur ?

 1/ Le contexte

Avant la Loi ALUR, aucune législation n’était prévue pour obliger les vendeurs à transmettre les documents liés à la copropriété lors de la vente d’un bien.

Cela pouvait poser des problèmes d’informations sur les finances, les travaux en cours ou encore les précédentes actions menées au sein de la copropriété pour le nouvel acquéreur. 

Depuis 2014, cette loi oblige le vendeur à fournir un certain nombre de documents pour assurer une meilleure transparence entre les parties. 

2/ Quels documents sont concernés par la loi ALUR ? 

A / Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

  1.  La fiche synthétique de la copropriété
  2.  Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
  3.  Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,

B / Les informations financières : (pré état daté)

  1. Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payé par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente 
  2. Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur 
  3. L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
  4. Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

C / Les autres documents : 

  1. Le carnet d’entretien de l’immeuble
  2. Une notice d’information
  3. Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinée de l’article L. 731-1

3/ Les exceptions

Les documents mentionnés en A et C ne sont pas exigés lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété.

Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années mais aussi tous les documents cités en C ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe. 

4/ Les méthodes de remise : 

Il existe 3 méthodes de remise des documents ALUR :

  1. Les annexer au compromis
  2. Les remettre en main propre
  3. Les remettre par voie dématérialisée

La remise des documents en main propre ou par procédé dématérialisé s’applique sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur.

L’acquéreur atteste de cette remise soit dans l’acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu’il s’agit d’un acte authentique soit, dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main (Donc lorsque l’acte est établi sous seing privé, comme un compromis de vente).

5/ Pourquoi être vigilant ?

Si ces documents ne sont pas transmis lors de la signature du compromis, la loi SRU ne sera pas respectée. C’est-à-dire que la période de rétractation de 10 jours de l’acquéreur ne pourra pas se déclencher. Ainsi, il pourra se rétracter sans préavis ni justification pendant une période indéterminée avant la signature de l’acte authentique. De plus, tant que la période de rétractation n’a pas été déclenchée, la signature de l’acte authentique demeure impossible. 

6/ Et sur MyNotary ? 

Choisissez votre méthode de remise des documents, MyNotary vous proposera une trame d’attestation de remise à transmettre à l’acquéreur.

Elle sera automatiquement annexée au compromis après avoir été signée et réimportée.

 

Retrouvez plus d’articles juridiques : 

 

Pablo Quaglia Pablo Quaglia
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 1/ Le contexte

Avant la Loi ALUR, aucune législation n’était prévue pour obliger les vendeurs à transmettre les documents liés à la copropriété lors de la vente d’un bien.

Cela pouvait poser des problèmes d’informations sur les finances, les travaux en cours ou encore les précédentes actions menées au sein de la copropriété pour le nouvel acquéreur. 

Depuis 2014, cette loi oblige le vendeur à fournir un certain nombre de documents pour assurer une meilleure transparence entre les parties. 

2/ Quels documents sont concernés par la loi ALUR ? 

A / Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

  1.  La fiche synthétique de la copropriété
  2.  Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
  3.  Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,

B / Les informations financières : (pré état daté)

  1. Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payé par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente 
  2. Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur 
  3. L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
  4. Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

C / Les autres documents : 

  1. Le carnet d’entretien de l’immeuble
  2. Une notice d’information
  3. Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinée de l’article L. 731-1

3/ Les exceptions

Les documents mentionnés en A et C ne sont pas exigés lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété.

Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années mais aussi tous les documents cités en C ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe. 

4/ Les méthodes de remise : 

Il existe 3 méthodes de remise des documents ALUR :

  1. Les annexer au compromis
  2. Les remettre en main propre
  3. Les remettre par voie dématérialisée

La remise des documents en main propre ou par procédé dématérialisé s’applique sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur.

L’acquéreur atteste de cette remise soit dans l’acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu’il s’agit d’un acte authentique soit, dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main (Donc lorsque l’acte est établi sous seing privé, comme un compromis de vente).

5/ Pourquoi être vigilant ?

Si ces documents ne sont pas transmis lors de la signature du compromis, la loi SRU ne sera pas respectée. C’est-à-dire que la période de rétractation de 10 jours de l’acquéreur ne pourra pas se déclencher. Ainsi, il pourra se rétracter sans préavis ni justification pendant une période indéterminée avant la signature de l’acte authentique. De plus, tant que la période de rétractation n’a pas été déclenchée, la signature de l’acte authentique demeure impossible. 

6/ Et sur MyNotary ? 

Choisissez votre méthode de remise des documents, MyNotary vous proposera une trame d’attestation de remise à transmettre à l’acquéreur.

Elle sera automatiquement annexée au compromis après avoir été signée et réimportée.

 

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