Primo-accédants : top 7 des questions auxquelles les professionnels de l’immobilier sont régulièrement confrontés

Le régime des primo-accédants soulève régulièrement des interrogations dans la pratique des professionnels de l’immobilier. Conditions d’éligibilité, critères d’appréciation, situations particulières … certaines questions reviennent fréquemment sur le terrain. 

Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons identifié plusieurs questions concrètes auxquelles vous pouvez être confrontés dans votre activité. Découvrez nos réponses pour mieux appréhender ce dispositif et renseigner vos clients de façon professionnelle.

Quels sont les engagements que doit prendre l’acquéreur pour bénéficier du droit de vente réduit “primo-accédant” 

L’acquéreur doit s’engager à respecter plusieurs conditions :

– Être primo-accédant : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’acquisition, sauf exceptions légales (invalidité, catastrophe ayant rendu le logement inhabitable, etc.).

– Affecter le bien à sa résidence principale pendant 5 ans : s’engager, dans l’acte d’acquisition, à l’occuper exclusivement et de manière continue à titre de résidence principale.

– Occuper effectivement le logement dans un délai d’un an suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux. Ce délai peut être porté à 6 ans en cas d’installation prévue à la retraite, sous certaines conditions.

– Conserver une affectation principalement résidentielle : le bien ne doit pas être transformé en local commercial ou professionnel (hôtel, bureaux, activité de location meublée professionnelle, etc.).

– Ne pas mettre librement le bien en location pendant 5 ans : seules certaines situations dérogatoires sont admises (mobilité professionnelle, divorce, chômage de longue durée, invalidité, décès, etc.), dans les conditions prévues par les textes.

– Accepter la remise en cause de l’avantage fiscal en cas de non-respect des engagements : l’acquéreur peut être tenu de régler le complément de droits de mutation correspondant au taux normal, ainsi que les intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités.

Un acquéreur qui était auparavant usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale peut-il être considéré comme un primo-accédant pour l’application de ce régime ? 

Oui, l’administration fiscale précise que l’acquisition de la première propriété s’entend comme l’acquisition de la pleine propriété du bien. 

Existe-il des exceptions à la condition de première propriété ? 

Oui, plusieurs dispositifs prévoient que la qualité de primo-accédant n’est pas exigée lorsque l’acquéreur ou l’un des occupants du logement se trouve dans certaines situation de vulnérabilité : 

  • titulaire d’une carte d’invalidité (ou de la carte mobilité inclusion mention invalidité) correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité ;
  • bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou d’une allocation d’éducation pour enfant handicapé ; 
  • victime d’une catastrophe ayant rendu définitivement inhabitable sa résidence principale. 

Ces exceptions prévues notamment par le Code de la construction et de l’habitation (article L31-10-3) pour le prêt à taux zéro, sont expressément reprises par la doctrine fiscale pour l’exonération de la hausse des droits de mutation.

Comment le régime s’applique-t-il en cas d’acquisition en couple ? 

En cas d’acquisition en indivision, chaque indivisaire détient une quote-part de droits sur le bien ; l’application du régime réservé aux primo-accédants bénéficie à chaque acquéreur qui remplit personnellement la condition, y comprit concubins, partenaires de PACS et époux en séparation de biens. 

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, la doctrine administrative exige en principe que chacun des époux remplisse la condition de première propriété pour une acquisition en bien commun, sauf si l’un d’eux (ou un occupant à titre principal) relève des exceptions de l’article L31-10-3 du CCH (invalidité, handicap, catastrophe). 

Aucune tolérance n’est admise pour le conjoint divorcé ayant quitté le domicile conjugal : il ne peut bénéficier du régime du primo‑accédant qu’après un délai minimal de deux ans suivant son départ du logement détenu en commun.

Un acquéreur s’installant en France peut-il bénéficier du régime de primo-accession même s’il a été propriétaire de sa résidence principale à l’étranger depuis moins de deux ans ? 

Oui, sous réserve. La condition de primo-accession s’apprécie en principe sur les deux dernières années. Pour les résidents fiscaux étrangers, le BOFiP admet qu’elle soit appréciée sur le seul territoire français : une personne ayant été propriétaire de sa résidence principale à l’étranger peut donc être considérée comme primo-accédante en France.

Toutefois, le cas d’une personne qui revient s’installer en France n’est pas expressément tranché. Il est donc recommandé de sécuriser le dossier en documentant sa situation et en l’informant de cette incertitude.

Un acquéreur a bénéficié du régime primo-accédant, est-il possible pour lui de louer son bien avant la fin de l’engagement de résidence principale de 5 ans ? 

Si la location intervient dans le cadre strictement prévu par l’article 265 de l’annexe III au CGI (mobilité professionnelle, divorce, chômage > 1 an, invalidité, décès, etc.), pour une durée maximale de 3 ans, sans location saisonnière ou meublée, et que les autres conditions sont respectées, l’avantage n’est pas remis en cause. 

Si la location est réalisée hors de ces cas (par exemple simple choix d’investir locatif, location saisonnière, location meublée, durée de location > 3 ans, absence de motif admis), l’administration est fondée à prononcer la déchéance du régime de faveur . Dans ce cas, l’acquéreur doit alors acquitter le complément de droits de mutation (comme si le taux normal avait été appliqué dès l’origine), assorti des intérêts de retard calculés depuis le mois suivant l’acquisition, et éventuellement de pénalités en cas de mauvaise foi ou de fraude. 

Est-il possible de revendre le bien avant l’engagement de 5 ans ? 

La revente du bien avant 5 ans est tolérée sans remise en cause en cas de force majeure, de raison de santé ou de survenance des mêmes événements que pour la location (mobilité, divorce, etc.), mais reste risquée en dehors de ces hypothèses. 

Vous pouvez télécharger notre fiche pratique pour ne rien oublier juste ici.

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Ressources : Loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; Article 1594 F septies du Code général des impôts ; Article 265 de l’annexe III du Code Général des Impôts ; Article L31-10-3 code de la construction et de l’habitation ; Article 1594 F septies du Code général des impôts ; Article 1594-0 G-A-VI du Code général des impôts ; Article 710 du Code général des impôts, article 1115 du Code général des impôts ; article 1727 du Code général des impôts. 

Primo-accédants : top 7 des questions auxquelles les professionnels de l’immobilier sont régulièrement confrontés

Le régime des primo-accédants soulève régulièrement des interrogations dans la pratique des professionnels de l’immobilier. Conditions d’éligibilité, critères d’appréciation, situations particulières … certaines questions reviennent fréquemment sur le terrain. 

Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons identifié plusieurs questions concrètes auxquelles vous pouvez être confrontés dans votre activité. Découvrez nos réponses pour mieux appréhender ce dispositif et renseigner vos clients de façon professionnelle.

Quels sont les engagements que doit prendre l’acquéreur pour bénéficier du droit de vente réduit “primo-accédant” 

L’acquéreur doit s’engager à respecter plusieurs conditions :

– Être primo-accédant : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’acquisition, sauf exceptions légales (invalidité, catastrophe ayant rendu le logement inhabitable, etc.).

– Affecter le bien à sa résidence principale pendant 5 ans : s’engager, dans l’acte d’acquisition, à l’occuper exclusivement et de manière continue à titre de résidence principale.

– Occuper effectivement le logement dans un délai d’un an suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux. Ce délai peut être porté à 6 ans en cas d’installation prévue à la retraite, sous certaines conditions.

– Conserver une affectation principalement résidentielle : le bien ne doit pas être transformé en local commercial ou professionnel (hôtel, bureaux, activité de location meublée professionnelle, etc.).

– Ne pas mettre librement le bien en location pendant 5 ans : seules certaines situations dérogatoires sont admises (mobilité professionnelle, divorce, chômage de longue durée, invalidité, décès, etc.), dans les conditions prévues par les textes.

– Accepter la remise en cause de l’avantage fiscal en cas de non-respect des engagements : l’acquéreur peut être tenu de régler le complément de droits de mutation correspondant au taux normal, ainsi que les intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités.

Un acquéreur qui était auparavant usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale peut-il être considéré comme un primo-accédant pour l’application de ce régime ? 

Oui, l’administration fiscale précise que l’acquisition de la première propriété s’entend comme l’acquisition de la pleine propriété du bien. 

Existe-il des exceptions à la condition de première propriété ? 

Oui, plusieurs dispositifs prévoient que la qualité de primo-accédant n’est pas exigée lorsque l’acquéreur ou l’un des occupants du logement se trouve dans certaines situation de vulnérabilité : 

  • titulaire d’une carte d’invalidité (ou de la carte mobilité inclusion mention invalidité) correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité ;
  • bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou d’une allocation d’éducation pour enfant handicapé ; 
  • victime d’une catastrophe ayant rendu définitivement inhabitable sa résidence principale. 

Ces exceptions prévues notamment par le Code de la construction et de l’habitation (article L31-10-3) pour le prêt à taux zéro, sont expressément reprises par la doctrine fiscale pour l’exonération de la hausse des droits de mutation.

Comment le régime s’applique-t-il en cas d’acquisition en couple ? 

En cas d’acquisition en indivision, chaque indivisaire détient une quote-part de droits sur le bien ; l’application du régime réservé aux primo-accédants bénéficie à chaque acquéreur qui remplit personnellement la condition, y comprit concubins, partenaires de PACS et époux en séparation de biens. 

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, la doctrine administrative exige en principe que chacun des époux remplisse la condition de première propriété pour une acquisition en bien commun, sauf si l’un d’eux (ou un occupant à titre principal) relève des exceptions de l’article L31-10-3 du CCH (invalidité, handicap, catastrophe). 

Aucune tolérance n’est admise pour le conjoint divorcé ayant quitté le domicile conjugal : il ne peut bénéficier du régime du primo‑accédant qu’après un délai minimal de deux ans suivant son départ du logement détenu en commun.

Un acquéreur s’installant en France peut-il bénéficier du régime de primo-accession même s’il a été propriétaire de sa résidence principale à l’étranger depuis moins de deux ans ? 

Oui, sous réserve. La condition de primo-accession s’apprécie en principe sur les deux dernières années. Pour les résidents fiscaux étrangers, le BOFiP admet qu’elle soit appréciée sur le seul territoire français : une personne ayant été propriétaire de sa résidence principale à l’étranger peut donc être considérée comme primo-accédante en France.

Toutefois, le cas d’une personne qui revient s’installer en France n’est pas expressément tranché. Il est donc recommandé de sécuriser le dossier en documentant sa situation et en l’informant de cette incertitude.

Un acquéreur a bénéficié du régime primo-accédant, est-il possible pour lui de louer son bien avant la fin de l’engagement de résidence principale de 5 ans ? 

Si la location intervient dans le cadre strictement prévu par l’article 265 de l’annexe III au CGI (mobilité professionnelle, divorce, chômage > 1 an, invalidité, décès, etc.), pour une durée maximale de 3 ans, sans location saisonnière ou meublée, et que les autres conditions sont respectées, l’avantage n’est pas remis en cause. 

Si la location est réalisée hors de ces cas (par exemple simple choix d’investir locatif, location saisonnière, location meublée, durée de location > 3 ans, absence de motif admis), l’administration est fondée à prononcer la déchéance du régime de faveur . Dans ce cas, l’acquéreur doit alors acquitter le complément de droits de mutation (comme si le taux normal avait été appliqué dès l’origine), assorti des intérêts de retard calculés depuis le mois suivant l’acquisition, et éventuellement de pénalités en cas de mauvaise foi ou de fraude. 

Est-il possible de revendre le bien avant l’engagement de 5 ans ? 

La revente du bien avant 5 ans est tolérée sans remise en cause en cas de force majeure, de raison de santé ou de survenance des mêmes événements que pour la location (mobilité, divorce, etc.), mais reste risquée en dehors de ces hypothèses. 

Vous pouvez télécharger notre fiche pratique pour ne rien oublier juste ici.

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Ressources : Loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; Article 1594 F septies du Code général des impôts ; Article 265 de l’annexe III du Code Général des Impôts ; Article L31-10-3 code de la construction et de l’habitation ; Article 1594 F septies du Code général des impôts ; Article 1594-0 G-A-VI du Code général des impôts ; Article 710 du Code général des impôts, article 1115 du Code général des impôts ; article 1727 du Code général des impôts.