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La vente d’une maison avec travaux

1/ Quels éléments prendre en compte ?

La vente d’une maison nécessite de vérifier la conformité des constructions, agrandissements et/ou travaux réalisés.

Pour cela, il y a deux éléments importants à vérifier :

  • Vérifier que les travaux réalisés ont obtenu les autorisations d’urbanismes
  • Vérifier que les travaux importants de moins de 10 ans sont couverts par une garantie

 

2/ Vérifier que les travaux ont été valablement autorisés

Un grand nombre de travaux nécessitent d’être autorisés préalablement par l’administration pour être valables. Il existe deux types d’autorisations :

À l’issue des travaux, il conviendra de récupérer auprès de l’administration deux documents pour attester de la conformité des travaux réalisés :

 

3/ Vérifier que les travaux datés de moins de 10 ans ont été réalisés dans les conditions légales

Compte tenu de leur importance et des conséquences en cas de malfaçons, les professionnels qui réalisent certains types de travaux doivent être munis de garanties visant à protéger le propriétaire en cas de dommages résultant des travaux réalisés.

 

4/ Quels risques pour un bien dépourvu d’autorisation de travaux ?

Dans ce cas, il existe deux délais de prescription :

  • Toute personne atteinte peut intenter une action dans les 5 ans de l’achèvement des travaux (ex : Un voisin, un professionnel…)
  • La commune peut faire ordonner la démolition ou la mise en conformité dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux
    • Soit car l’autorisation d’urbanisme n’a pas été demandée
    • Soit car les travaux réalisés ne sont pas conformes à la demande réalisée.

⚠️ En cas de sinistre dans les 10 ans suivant la vente, si le vendeur a réalisé des travaux hors des conditions légales liées à la construction : L’acquéreur pourra se retourner contre lui pour obtenir une indemnisation. Les montants en jeu peuvent être très importants, et le vendeur risque de ne pas être solvable pour indemniser intégralement l’Acquéreur.

Et sur MyNotary ? 🏠

Laissez-vous accompagner par les trames automatiques.

Annexez facilement les documents relatifs aux travaux dans votre compromis.

Pour la suite du processus, découvrez aussi : La procédure de signature du nouvel acte authentique électronique à distance

 

Pablo Quaglia Pablo Quaglia
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1/ Quels éléments prendre en compte ?

La vente d’une maison nécessite de vérifier la conformité des constructions, agrandissements et/ou travaux réalisés.

Pour cela, il y a deux éléments importants à vérifier :

  • Vérifier que les travaux réalisés ont obtenu les autorisations d’urbanismes
  • Vérifier que les travaux importants de moins de 10 ans sont couverts par une garantie

 

2/ Vérifier que les travaux ont été valablement autorisés

Un grand nombre de travaux nécessitent d’être autorisés préalablement par l’administration pour être valables. Il existe deux types d’autorisations :

À l’issue des travaux, il conviendra de récupérer auprès de l’administration deux documents pour attester de la conformité des travaux réalisés :

 

3/ Vérifier que les travaux datés de moins de 10 ans ont été réalisés dans les conditions légales

Compte tenu de leur importance et des conséquences en cas de malfaçons, les professionnels qui réalisent certains types de travaux doivent être munis de garanties visant à protéger le propriétaire en cas de dommages résultant des travaux réalisés.

 

4/ Quels risques pour un bien dépourvu d’autorisation de travaux ?

Dans ce cas, il existe deux délais de prescription :

  • Toute personne atteinte peut intenter une action dans les 5 ans de l’achèvement des travaux (ex : Un voisin, un professionnel…)
  • La commune peut faire ordonner la démolition ou la mise en conformité dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux
    • Soit car l’autorisation d’urbanisme n’a pas été demandée
    • Soit car les travaux réalisés ne sont pas conformes à la demande réalisée.

⚠️ En cas de sinistre dans les 10 ans suivant la vente, si le vendeur a réalisé des travaux hors des conditions légales liées à la construction : L’acquéreur pourra se retourner contre lui pour obtenir une indemnisation. Les montants en jeu peuvent être très importants, et le vendeur risque de ne pas être solvable pour indemniser intégralement l’Acquéreur.

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