Partagez cet article
Découvrez d'autres articles

Décryptage : Fin du démarchage téléphonique au 11 août 2026

À compter du 11 août 2026, en application de la loi du 30 juin 2025, le démarchage téléphonique envers les particuliers (B2C) change de paradigme. Le système de la liste d’opposition (Bloctel), qui obligeait le particulier à faire la démarche de s’inscrire pour ne pas recevoir d’appels, disparaît. Un système de consentement préalable explicite pour autoriser le démarchage le remplace.

  • Le changement de paradigme : du droit d’opposition à l’accord obligatoire

     

C’est la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 qui prévoit ce basculement. L’article L. 223-1 du Code de la consommation consacre le passage d’un régime d’opposition (type Bloctel) à un régime de consentement préalable, couramment appelé « opt-in ».

Concrètement, à partir du 11 août 2026, un professionnel ne pourra appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale que si ce dernier a préalablement et explicitement donné son accord.

 

Avant le 11 août 2026 (Régime d’opposition) À partir du 11 août 2026 (Régime de l’Opt-in)
Le professionnel peut appeler tout numéro qui n’est pas inscrit sur Bloctel. Le professionnel ne peut appeler aucun numéro, sauf s’il détient l’accord explicite du consommateur.
Le consommateur doit faire la démarche de refuser (désinscription). Le consommateur doit faire la démarche d’accepter (consentement actif).

 

  • Les critères stricts d’un consentement valable

Le consentement doit résulter d’une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Le décret du 23 juillet 2026 encadre strictement cette démarche dans l’article R. 223-1 du Code de la consommation.

Au moment de recueillir l’accord, le professionnel doit obligatoirement fournir au consommateur les informations suivantes :

  • L’identité du professionnel ou de l’entreprise.
  • Le but recherché (ex: consentir à être appelé à des fins commerciales).
  • La durée de validité du consentement, qui ne peut jamais dépasser un an (sans renouvellement ni reconduction tacite possible).
  • Les modalités de rétractation, qui doivent être simples (par email ou à l’oral lors d’un appel).
  • Le droit d’obtenir le support prouvant ce consentement.

Rappel sur les horaires d’appel : Les professionnels devront continuer de respecter les horaires légaux de prospection : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, sauf si le consommateur accepte que les professionnels le contactent en dehors de ces jours et plages horaires (Article D.223-9 du code de la consommation). Le décret précise que les professionnels ne peuvent renouveler ni reconduire le consentement de manière tacite. Ils doivent donc obtenir une nouvelle autorisation à son terme.

 

💡Si un mandat est en cours, les appels au client ne constituent pas du démarchage ; vous n’avez donc pas l’obligation d’obtenir son consentement.

Mais attention, la signature d’un contrat ou d’un mandat ne permet pas de régulariser un appel effectué illégalement.

🚨 Par exemple, appeler un particulier ayant publié une annonce immobilière sur Leboncoin ne devient pas légal du seul fait qu’il signe ensuite un mandat comportant une clause de consentement. Le consentement doit avoir été obtenu avant l’appel de prospection. 

Un accord recueilli dans le mandat ne peut donc pas régulariser rétroactivement le premier appel. En revanche, si un premier contact s’est fait légalement, vous pouvez parfaitement inclure dans le mandat une clause autorisant de futurs appels en dehors du mandat, ou pour des offres non liées au mandat (pour une durée maximale d’un an).


Le professionnel a la charge de la preuve et le consentement doit résulter d’un acte positif clair.

Le consentement est considéré comme non obtenu dans les cas suivants : 
  • Les cases pré-cochées dans un formulaire en ligne.
  • Les mentions pré-rédigées par lesquelles le consommateur accepte d’être contacté.
  • Le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site internet.
  • L’absence d’une des informations obligatoires (durée, identité, etc.) lors du recueil.

 

Par ailleurs, le professionnel ne doit pas seulement obtenir l’accord, il doit pouvoir le prouver techniquement. L’article R. 223-2 du Code de la consommation impose :

  1. Un dispositif de conservation numérique avec horodatage (date et heure précises du consentement).
  2. Une durée de conservation de ces preuves fixée à 3 ans à compter de leur recueil.
  3. L’obligation de supprimer les données immédiatement et de cesser les appels si le consommateur révoque son consentement.

 

  •  Les sanctions : un risque financier et commercial lourd

Les infractions aux obligations de l’article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique sont sévèrement punies :

  • Amende administrative : Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (agent commercial, indépendant) et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (agence, société).
  • Nullité du contrat : La loi frappe de nullité tout contrat (dont les mandats) conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique illégal.

 

Et sur MyNotary ?

Le consentement au démarchage téléphonique peut être recueilli facilement en ajoutant un opt-in (une case à cocher) lors de la signature de votre mandat de vente.

  • Le mandant pourra décider de cocher ou non cette case pour accepter ou refuser de futurs démarchages de votre part. Son refus ne remettra absolument pas en cause la signature du mandat.
  • S’il donne son consentement, vous obtiendrez le droit de le démarcher sur une période d’un an. C’est une option particulièrement utile pour continuer de le démarcher lorsque le mandat initial ne mène pas à la conclusion de l’opération, ou lorsque le client a un autre projet immobilier dans l’année.

Pour activer cet opt-in dans vos mandats, rendez-vous dans vos paramètres et suivez notre tutoriel dédié : 👉 Ajout d’un opt-in lors de la signature électronique d’un contrat

Le mandat inclura également une clause à ce sujet. Elle rappellera que le professionnel pourra démarcher de nouveau le client uniquement avec son accord.

 

En synthèse

L’ère du consommateur passif qui devait se protéger des appels est révolue. Le professionnel doit désormais être en mesure de démontrer l’accord préalable et éclairé de son prospect. Une contrainte juridique forte qui invite les professionnels à privilégier la qualité de la relation client et les stratégies d’attraction (Inbound marketing) plutôt que la prospection à froid.

 

Eva BARD Eva BARD
Partagez cet article
Découvrez d'autres articles

Décryptage : Fin du démarchage téléphonique au 11 août 2026

À compter du 11 août 2026, en application de la loi du 30 juin 2025, le démarchage téléphonique envers les particuliers (B2C) change de paradigme. Le système de la liste d’opposition (Bloctel), qui obligeait le particulier à faire la démarche de s’inscrire pour ne pas recevoir d’appels, disparaît. Un système de consentement préalable explicite pour autoriser le démarchage le remplace.

  • Le changement de paradigme : du droit d’opposition à l’accord obligatoire

     

C’est la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 qui prévoit ce basculement. L’article L. 223-1 du Code de la consommation consacre le passage d’un régime d’opposition (type Bloctel) à un régime de consentement préalable, couramment appelé « opt-in ».

Concrètement, à partir du 11 août 2026, un professionnel ne pourra appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale que si ce dernier a préalablement et explicitement donné son accord.

 

Avant le 11 août 2026 (Régime d’opposition) À partir du 11 août 2026 (Régime de l’Opt-in)
Le professionnel peut appeler tout numéro qui n’est pas inscrit sur Bloctel. Le professionnel ne peut appeler aucun numéro, sauf s’il détient l’accord explicite du consommateur.
Le consommateur doit faire la démarche de refuser (désinscription). Le consommateur doit faire la démarche d’accepter (consentement actif).

 

  • Les critères stricts d’un consentement valable

Le consentement doit résulter d’une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Le décret du 23 juillet 2026 encadre strictement cette démarche dans l’article R. 223-1 du Code de la consommation.

Au moment de recueillir l’accord, le professionnel doit obligatoirement fournir au consommateur les informations suivantes :

  • L’identité du professionnel ou de l’entreprise.
  • Le but recherché (ex: consentir à être appelé à des fins commerciales).
  • La durée de validité du consentement, qui ne peut jamais dépasser un an (sans renouvellement ni reconduction tacite possible).
  • Les modalités de rétractation, qui doivent être simples (par email ou à l’oral lors d’un appel).
  • Le droit d’obtenir le support prouvant ce consentement.

Rappel sur les horaires d’appel : Les professionnels devront continuer de respecter les horaires légaux de prospection : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, sauf si le consommateur accepte que les professionnels le contactent en dehors de ces jours et plages horaires (Article D.223-9 du code de la consommation). Le décret précise que les professionnels ne peuvent renouveler ni reconduire le consentement de manière tacite. Ils doivent donc obtenir une nouvelle autorisation à son terme.

 

💡Si un mandat est en cours, les appels au client ne constituent pas du démarchage ; vous n’avez donc pas l’obligation d’obtenir son consentement.

Mais attention, la signature d’un contrat ou d’un mandat ne permet pas de régulariser un appel effectué illégalement.

🚨 Par exemple, appeler un particulier ayant publié une annonce immobilière sur Leboncoin ne devient pas légal du seul fait qu’il signe ensuite un mandat comportant une clause de consentement. Le consentement doit avoir été obtenu avant l’appel de prospection. 

Un accord recueilli dans le mandat ne peut donc pas régulariser rétroactivement le premier appel. En revanche, si un premier contact s’est fait légalement, vous pouvez parfaitement inclure dans le mandat une clause autorisant de futurs appels en dehors du mandat, ou pour des offres non liées au mandat (pour une durée maximale d’un an).


Le professionnel a la charge de la preuve et le consentement doit résulter d’un acte positif clair.

Le consentement est considéré comme non obtenu dans les cas suivants : 
  • Les cases pré-cochées dans un formulaire en ligne.
  • Les mentions pré-rédigées par lesquelles le consommateur accepte d’être contacté.
  • Le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site internet.
  • L’absence d’une des informations obligatoires (durée, identité, etc.) lors du recueil.

 

Par ailleurs, le professionnel ne doit pas seulement obtenir l’accord, il doit pouvoir le prouver techniquement. L’article R. 223-2 du Code de la consommation impose :

  1. Un dispositif de conservation numérique avec horodatage (date et heure précises du consentement).
  2. Une durée de conservation de ces preuves fixée à 3 ans à compter de leur recueil.
  3. L’obligation de supprimer les données immédiatement et de cesser les appels si le consommateur révoque son consentement.

 

  •  Les sanctions : un risque financier et commercial lourd

Les infractions aux obligations de l’article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique sont sévèrement punies :

  • Amende administrative : Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (agent commercial, indépendant) et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (agence, société).
  • Nullité du contrat : La loi frappe de nullité tout contrat (dont les mandats) conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique illégal.

 

Et sur MyNotary ?

Le consentement au démarchage téléphonique peut être recueilli facilement en ajoutant un opt-in (une case à cocher) lors de la signature de votre mandat de vente.

  • Le mandant pourra décider de cocher ou non cette case pour accepter ou refuser de futurs démarchages de votre part. Son refus ne remettra absolument pas en cause la signature du mandat.
  • S’il donne son consentement, vous obtiendrez le droit de le démarcher sur une période d’un an. C’est une option particulièrement utile pour continuer de le démarcher lorsque le mandat initial ne mène pas à la conclusion de l’opération, ou lorsque le client a un autre projet immobilier dans l’année.

Pour activer cet opt-in dans vos mandats, rendez-vous dans vos paramètres et suivez notre tutoriel dédié : 👉 Ajout d’un opt-in lors de la signature électronique d’un contrat

Le mandat inclura également une clause à ce sujet. Elle rappellera que le professionnel pourra démarcher de nouveau le client uniquement avec son accord.

 

En synthèse

L’ère du consommateur passif qui devait se protéger des appels est révolue. Le professionnel doit désormais être en mesure de démontrer l’accord préalable et éclairé de son prospect. Une contrainte juridique forte qui invite les professionnels à privilégier la qualité de la relation client et les stratégies d’attraction (Inbound marketing) plutôt que la prospection à froid.

 

Eva BARD Eva BARD