2 janvier 2024

MyNotary Académie et nouveautés juridiques 2024

1 nouveau service • 2 nouveautés juridiques

MyNotary Académie : La plateforme de formations juridiques en e-learning, certifiées ALUR.

  • Pour tous les clients Premium, l’accès à l’Académie est offert en illimité.
  • Des formations juridiques sur des sujets auxquels sont confrontés au quotidien les agents immobiliers
  • Une attestation ALUR certifiant les heures de formation suivies est délivrée à la fin de chaque session
  • Des formations interactives, comprenant des vidéos, quizz, fiches pratiques

Nouvelle mention obligatoire sur le bail : 

  • Le bail doit obligatoirement rappeler le calendrier de mise en place des interdiction de location en fonction de la note du DPE
  • Le niveau de performance énergétique du logement doit être mentionné
  • Le numéro d’identification fiscal du logement doit apparaitre

Nouvelle mention obligatoire sur le compromis 

  • Nouveau document loi ALUR à remettre à l’acquéreur (Les copropriétés de + de 200 lots)
  • Tous les bâtiments d’habitation ou mixtes comportant moins de 2 logements construits ou rénovés suivant une autorisation d’urbanisme (obtenue après le 01/01/2024) :

-Obligation de joindre d’une attestation RGA (retrait gonflement-argile), qui justifie du respect des règles de de prévention des risques liées aux terrains argileux

-Clause intégrée dans le compromis