2 janvier 2024
MyNotary Académie et nouveautés juridiques 2024
1 nouveau service • 2 nouveautés juridiques
MyNotary Académie : La plateforme de formations juridiques en e-learning, certifiées ALUR.
- Pour tous les clients Premium, l’accès à l’Académie est offert en illimité.
- Des formations juridiques sur des sujets auxquels sont confrontés au quotidien les agents immobiliers
- Une attestation ALUR certifiant les heures de formation suivies est délivrée à la fin de chaque session
- Des formations interactives, comprenant des vidéos, quizz, fiches pratiques
Nouvelle mention obligatoire sur le bail :
- Le bail doit obligatoirement rappeler le calendrier de mise en place des interdiction de location en fonction de la note du DPE
- Le niveau de performance énergétique du logement doit être mentionné
- Le numéro d’identification fiscal du logement doit apparaitre
Nouvelle mention obligatoire sur le compromis
- Nouveau document loi ALUR à remettre à l’acquéreur (Les copropriétés de + de 200 lots)
- Tous les bâtiments d’habitation ou mixtes comportant moins de 2 logements construits ou rénovés suivant une autorisation d’urbanisme (obtenue après le 01/01/2024) :
-Obligation de joindre d’une attestation RGA (retrait gonflement-argile), qui justifie du respect des règles de de prévention des risques liées aux terrains argileux
-Clause intégrée dans le compromis