Conditions Générales de Prestations

1.1 La société LaJurisTech met à la disposition de ses clients la plateforme MyNotary, à savoir un outil collaboratif permettant l’échange et le partage de documents, l’édition de modèles d’actes juridiques ou administratifs au moyen de formulaires dynamiques.

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation réalisée par la société LaJurisTech (ci-après « LaJurisTech ») en lien avec la mise à disposition de la plateforme MyNotary (ci-après « Prestations »), auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande auprès de la LaJurisTech implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de LaJurisTech tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. 

1.2. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 3.

1.3. Le Client accepte que LaJurisTech puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Pour l’interprétation des présentes, le Client et LaJurisTech conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.

Anomalie : désigne un dysfonctionnement reproductible ou aléatoire mettant en cause des fonctionnalités de la Plateforme et/ou toute non-conformité fonctionnelle ou technique de la Plateforme :

– «  Anomalie Bloquante » : toute  anomalie qui rend impossible l’exploitation de la Plateforme dans son intégralité, 

– « Anomalie Majeure » : toute Anomalie qui rend impossible ou dégrade de manière significative l’exploitation de la Plateforme ou d’une ou plusieurs des fonctionnalités stratégiques de la Plateforme, notamment les écrans d’accueil,

– « Anomalie Mineure » : toute Anomalie qui n’est ni majeure, ni bloquante.

Cloud : désigne l’espace hébergé sur des serveurs informatiques distants à partir de laquelle la Plateforme est accessible dans le cadre d’un déploiement en mode « SaaS ».

Consommables : désigne tous les documents et outils administratifs propres à un dossier pouvant être commandés par le Client sur la Plateforme, tels que pré-états datés, états des risques et pollution, signatures électroniques, recommandés électroniques, etc.  

Données : désigne l’ensemble des données et fichiers numériques, à caractère personnel ou non, téléchargés par le Client et/ou les Utilisateurs sur la Plateforme dans le cadre de son utilisation conformément au Contrat, ainsi que les modèles de contrat transmis par le Client à LaJurisTech et intégrés par cette-dernière sur la Plateforme. 

Mise à jour : désigne une mise à jour de la Plateforme. Elle intègre des améliorations de la dernière version de la Plateforme et la correction d’éventuelles anomalies. 

Offre : désigne toute offre d’abonnement proposée par LaJurisTech au Client sur la Plateforme.

Option : désigne toute option complémentaire au tarif de l’abonnement à laquelle le Client peut souscrire directement depuis la Plateforme. 

Parties : désigne collectivement LaJurisTech, société par actions simplifiée au capital de 38.634,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 815 288 717, dont le siège social est situé 49 RUE PRESIDENT EDOUARD HERRIOT 69002 LYON, et le Client.

Plateforme : désigne la solution logicielle « MyNotary » et sa documentation éditées et commercialisées par LaJurisTech en vue de concéder un droit d’utilisation au Client.

Portail Support : désigne la plateforme à partir de laquelle le Client peut accéder aux Prestations de maintenance de la Plateforme.

Prestations : désigne les prestations principales proposées par LaJurisTech telles que décrites à l’article 4.

Utilisateur : désigne toute personne physique à qui LaJurisTech consent le droit d’utiliser la Plateforme, à savoir soit une personne physique au sein du Client, soit un client du Client. 

Version Majeure : désigne une nouvelle version commerciale complète de la Plateforme. Elle intègre des améliorations de la version précédente, de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux modules applicatifs. 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

3.1. Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, courrier ou via la Plateforme MyNotary). Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à LaJurisTech.

3.2. En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par LaJurisTech est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de 30 jours à partir de sa date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant, par email, le Devis signé, ou en passant une commande faisant expressément référence au Devis.

3.3. En cas de commande via la Plateforme MyNotary, l’inscription du Client sur ladite Plateforme MyNotary, conformément aux dispositions des conditions générales d’utilisation de la Plateforme MyNotary, est obligatoire avant toute commande de Prestations. Toute inscription du Client sur la Plateforme MyNotary suppose l’acceptation sans réserve desdites conditions générales d’utilisation. 

3.3.1. Après avoir créé son compte, le Client est invité à sélectionner les Prestations de son choix : il sélectionne son Offre d’abonnement, ses Options, son nombre d’Utilisateurs, etc. Le panier du Client s’affiche et se met à jour en temps réel en fonction des choix du Client. 

En cliquant sur “Etape suivante”, il est invité à renseigner ses coordonnées de facturation.

En cliquant de nouveau sur “Etape suivante”, un récapitulatif de son panier s’affichera à l’écran. Le Client devra prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter expressément en cochant la case d’acceptation, puis cliquer sur « Payer ». 

Le Client sera alors redirigé vers une page sécurisée du prestataire de paiement en ligne sélectionné par LaJurisTech. Sur cette page, le bon de commande s’affichera à l’écran, détaillant les natures, quantités et prix des Prestations retenues par le Client. À ce stade, le Client a toujours la possibilité de vérifier et corriger d’éventuelles erreurs en revenant en arrière.

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été validées et/ou modifiées par le Client, ce dernier choisira son mode de paiement conformément à l’article 7 et procédera au règlement définitif de sa commande en cliquant sur “Validation avec GoCardless” ou “Payer”. 

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de LaJurisTech, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Une fois le bon de commande enregistré, LaJurisTech adressera au Client un accusé de réception par voie électronique. 

3.3.2 À tout moment depuis son interface d’administration, le Client pourra ajouter des Prestations à son panier (notamment des Options et Consommables) et les commander conformément au processus suivant : le client sélectionne les Prestations qui l’intéresse, clique sur “Suivant” et accède au récapitulatif de son panier détaillant les natures, quantités et prix des Prestations retenues. À ce stade, le Client a la possibilité de vérifier et corriger d’éventuelles erreurs en revenant en arrière. Après avoir vérifié le récapitulatif, le Client devra prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter expressément en cochant la case d’acceptation, puis cliquer sur « Acheter ». En cliquant sur “Acheter”, le Client est informé qu’il procède au réglement de sa commande grâce au moyen de paiement renseigné au moment de son inscription, conformément au processus décrit à l’article 3.3.1. Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de LaJurisTech, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Une fois le bon de commande enregistré, LaJurisTech adressera au Client un accusé de réception par voie électronique. 

3.3.3 Les Consommables peuvent être commandés sur la Plateforme à tout moment selon l’un des moyens suivants : 

• soit sous forme de pack payé par le Client conformément au processus décrit à l’article 3.3.2,
• soit par le biais d’un Utilisateur directement, 
• soit en envoyant un lien de paiement à un client final. 

3.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LaJurisTech constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

3.5. En tout état de cause, LaJurisTech se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client. La responsabilité de LaJurisTech ne pourra alors être engagée. 

3.6. Les informations disponibles sur la Plateforme MyNotary sont communiquées à titre indicatif. LaJurisTech se réserve le droit d’y apporter des modifications sans modifier la qualité matérielle ou la performance des Prestations.

3.7. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat »). En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.

4.1. Par la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article 3, et sous réserve du paiement du prix fixé à l’article 7.1, le Client accède aux Prestations décrites ci-après. 

4.2. Mise à disposition de la Plateforme en mode « SaaS »

4.2.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme est mise à disposition du Client par LaJurisTech sur le Cloud. 

L’accès à la Plateforme sera effectué par le Client sur son propre matériel doté de la configuration requise et sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par LaJurisTech. Ainsi, le Client est informé que l’accès à la Plateforme en mode « SaaS » requiert qu’il dispose d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone ainsi que d’une connexion internet. 

Une fois le Contrat formé conformément à l’article 3 et sous réserve de l’encaissement du prix tel que prévu à l’article 7.1 ci-après, LaJurisTech ouvre un accès au Client lui permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. Le Client dispose du nombre de comptes Utilisateurs indiqué au Contrat,  qu’il s’engage à utiliser selon les termes de l’article 6. Le Client est responsable de ses codes de connexion à la Plateforme et s’engage à en être le seul détenteur. LaJurisTech ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du code de connexion du Client par un tiers. 

4.2.2 Services

Les services fournis par LaJurisTech dépendent de l’Offre, des  Options et des Consommables sélectionnés par le Client. La description des services concernés est précisée sur la Plateforme MyNotary avant toute commande du Client. 

4.3 Maintenance de la Plateforme

La conclusion d’un Contrat par le Client implique nécessairement la réalisation d’une Prestation de maintenance de la Plateforme.

A défaut de disposition contraire figurant au Contrat, les conditions de la maintenance sont celles décrites ci-après.

La Prestation de maintenance comprend l’assistance technique, la maintenance corrective et la maintenance évolutive de la Plateforme.

4.3.1 Maintenance corrective

Ce service de maintenance est accessible via le Portail Support mis à disposition du Client par LaJurisTech et par email à [email protected], pendant les plages horaires précisées au Contrat.

Le Portail Support permet au Client de :

– Soumettre ou consulter les tickets incident via le Portail Support afin de signaler toute Anomalie affectant la Plateforme,

– Consulter les documentations relatives à la Plateforme.

Dans tous les cas, la prise en compte de la demande du Client intervient par l’émission par LaJurisTech d’un ticket incident.

LaJurisTech s’engage à intervenir et résoudre l’Anomalie dans les délais fixés au Contrat, en fonction de son niveau de gravité. On entend par résolution de l’Anomalie, soit la correction effective de l’Anomalie, soit la fourniture d’une solution de contournement ou de back up dans l’attente de la correction définitive de l’Anomalie.

LaJurisTech s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter, dans les délais fixés, des réponses ou des solutions aux requêtes du Client. Les obligations de LaJurisTech à l’égard du Client sont des obligations de moyens.

Le Client s’engage à mettre à disposition de LaJurisTech, tous les documents et fichiers permettant de mieux comprendre et de diagnostiquer les éventuelles Anomalies et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour autoriser la prise de main temporaire à distance de la Plateforme par LaJurisTech.

Le Client pourra être amené à  sauvegarder  ses Données, LaJurisTech déclinant toute responsabilité en cas de destruction accidentelle des Données du Client au cours des opérations de maintenance. 

LaJurisTech ne sera pas tenue d’assurer la maintenance souscrite par le Client dans les cas suivants:

-non-paiement du prix, tel que défini à l’article 7.1, par le Client ;

-refus de la part du Client d’accepter une Mise à jour proposée par LaJurisTech, qui ne supprime pas une fonctionnalité existante mais évite la génération d’incidents que LaJurisTech a identifiés ;

-détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du fait du Client ;

-utilisation de la Plateforme non conforme à la documentation associée et aux instructions transmises par LaJurisTech;

-intervention du Client ou d’un tiers sur la Plateforme non autorisée par LaJurisTech.

4.3.2. Maintenance évolutive

LaJurisTech fournit au Client au fur et à mesure de leur réalisation, les versions améliorées de la Plateforme consistant en des améliorations des fonctions existantes, des arrangements, des harmonisations, adaptations, réactualisations de la Plateforme ainsi que des nouvelles versions et Mises à jour de la Plateforme et plus globalement, toute nouvelle Version Majeure de la Plateforme. Les documentations associées aux évolutions, corrections, et Mises à jour de la Plateforme seront téléchargeables sur le Portail Support.

4.4 Hébergement

La conclusion d’un Contrat par le Client implique nécessairement la réalisation d’une Prestation d’hébergement des Données transitant via la Plateforme par LaJurisTech. Le Client est informé que la Prestation d’hébergement est sous-traitée par LaJurisTech à un prestataire tiers qui héberge ses données sur ses serveurs. Le taux de disponibilité annuel des données est précisé au Contrat. 

4.5 Intégration des trames Client

S’il le souhaite, le Client a la possibilité de commander à LaJurisTech une Prestation d’intégration de ses trames de contrats au sein de la Plateforme. Cette Prestation consiste uniquement en l’intégration technique et organisée des documents du Client au sein de la Plateforme, à l’exclusion de toute validation juridique et de mise à jour de leur contenu.

4.6. Autres Prestations

Les modalités de toute autre Prestation ou option complémentaire proposée par LaJurisTech au Client figurent le cas échéant au Contrat. 

Par ailleurs, pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Contrat, telle qu’une prestation de personnalisation, les Prestations seront réalisées au tarif et conditions en vigueur de LaJurisTech au jour de la demande du Client ou, à la demande de ce dernier, sur la base d’un devis complémentaire. 

4.7. Le Client reconnaît que la Plateforme MyNotary est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Prestations pourraient être adaptées en conséquence. Toute suppression de Prestations proposées sur la Plateforme MyNotary sera notifiée au Client. Le Client pourra alors résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois. Si le Client n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification de Prestations à compter de son entrée en vigueur.

Il appartient au Client :

– de déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;

– de désigner un correspondant compétent qui reste l’interlocuteur de LaJurisTech pendant toute la durée des Prestations ;

– de s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à LaJurisTech pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;

– de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;

– d’utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;

– de ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;

– de ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;

– de ne pas supprimer tout ou partie de la Plateforme ni de son environnement technique sans autorisation de LaJurisTech;

– de ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme ;

– de s’assurer que l’ensemble des Données téléchargées sur la Plateforme par les Utilisateurs qu’il a sous sa responsabilité respecte en tous points la réglementation, les droits des tiers ainsi que les présentes conditions générales.

6.1. Par la conclusion du Contrat et le paiement du prix fixé à l’article 7.1, le Client acquiert une licence d’utilisation de la Plateforme pour le nombre d’Utilisateurs prévu au Contrat et conformément aux dispositions de l’article 10.2 des présentes. 

En cas d’écart constaté par LaJurisTech entre le nombre d’Utilisateurs indiqué au Contrat et le nombre d’Utilisateurs réel ayant accès à la Plateforme, LaJurisTech adressera au Client une facture de régularisation calculée en fonction du nombre d’Utilisateurs effectif sur la période concernée, que le Client s’engage à régler conformément aux présentes.

6.2. LaJurisTech consent au Client la possibilité d’utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MyNotary communiquées au Client concomitamment à la conclusion du Contrat. La licence apparaîtra à l’écran du poste ordinateur de destination de la Plateforme lors de la création du compte du Client, en vue de son acceptation par celui-ci.

Le Client se porte fort du bon respect par les Utilisateurs de la Plateforme des dispositions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Aucun autre droit que ceux visés dans les Conditions Générales d’Utilisation n’est accordé au Client.

7.1. Les prix s’entendent hors taxes, en euros et sont détaillés au Contrat.

En contrepartie des Prestations de mise à disposition de la Plateforme, de maintenance et d’hébergement détaillées à l’article 4, LaJurisTech percevra du Client, une somme forfaitaire mensuelle ou annuelle au titre de l’Offre d’abonnement et des Options souscrites par le Client.

Pour toute commande par le Client de Consommables directement depuis la Plateforme MyNotary, LaJurisTech percevra les sommes forfaitaires figurant au Contrat. 

Sauf mention contraire prévue au Contrat, toutes autres Prestations seront facturées à la commande selon le tarif en vigueur de LaJurisTech ou le montant figurant au Contrat.

7.2. A l’issue de l’échéance initiale du Contrat, puis à chaque date de renouvellement, le prix de l’abonnement pourra être révisé suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le prix de référence sachant que le prix de référence est pour la première période d’abonnement le prix à la date de signature, pour les périodes suivantes, le prix révisé (P1) de la période d’abonnement précédente, P1 le prix révisé de l’abonnement, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix.

LaJurisTech se réserve également la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, LaJurisTech en informera le Client par tous moyens au moins un (1) mois avant l’échéance du Contrat et les prix tels que modifiés seront alors applicables en cas de renouvellement du Contrat dans les conditions de l’article 13. Si le Client n’exerce pas sa faculté de résiliation conformément aux dispositions du Contrat, il est réputé avoir accepté la modification de la somme forfaitaire au titre de l’abonnement.

7.3. Bien que payable en plusieurs mensualités, la somme annuelle due au titre de l’abonnement est un prix forfaitaire. Elle est donc due dans sa totalité au jour de la signature du Contrat et est payable par prélèvement automatique au début de chaque mois d’exécution du Contrat et ce, à compter du mois suivant la date d’entrée en vigueur du Contrat.

Pour l’exécution des dispositions ci-dessus, le Client s’engage à remettre à LaJurisTech, au jour de son inscription, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du relevé d’identité bancaire afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués. Ces autorisations de prélèvement sont souscrites au profit de la LaJurisTech. En vertu de cette autorisation de prélèvement, le Client autorise expressément LaJurisTech à prélever le prix dû au titre de l’abonnement et s’engage dès à présent à maintenir lesdites autorisations de prélèvement pendant toute la durée du Contrat.

7.4. S’agissant des Prestations commandées qui n’entrent pas dans le cadre de l’abonnement, leur paiement se fait, sauf convention contraire, immédiatement et directement sur la Plateforme MyNotary par carte bancaire via Stripe ou par prélèvement bancaire via GoCardless.

7.4.1. Paiement par carte bancaire via Stripe

Le Client qui choisit de payer sa commande par Stripe est invité à renseigner le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire Stripe, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transitent sur le système informatique de LaJurisTech, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

En choisissant ce moyen de paiement, le Client reconnaît accepter les conditions d’utilisation de Stripe qui lui sont applicables. Une fois le paiement Stripe validé, le Client pourra terminer sa commande sur la Plateforme MyNotary.

7.4.2. Paiement par prélèvement bancaire via GoCardless

Le Client qui choisit de payer sa commande par prélèvement bancaire est automatiquement redirigé vers la page GoCardless de la Plateforme MyNotary. Les conditions commerciales de GoCardless sont alors applicables.

7.5. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal et donnera lieu au paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. 

7.6. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, LaJurisTech aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l’accès à la Plateforme MyNotary, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat.

7.7. L’utilisation de la Plateforme MyNotary entraînera la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Client. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais facturés par l’opérateur du Client lui incombent entièrement.

8.1. Il appartient au Client de communiquer ses besoins à LaJurisTech et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles proposées par LaJurisTech et qu’il les a compris. 

LaJurisTech ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

8.2. Il est rappelé que LaJurisTech n’est ni une étude notariale, ni une agence immobilière, ni une entreprise de courtage en assurance ou en banque, ni un Syndic, et ne saurait être considérée comme telle. LaJurisTech n’exerce aucune activité de conseil juridique ou de rédaction d’actes (authentiques ou sous seing privé) pour des tiers, et les Prestations fournies par LaJurisTech, via la Plateforme MyNotary consistent uniquement en la mise à disposition d’une plateforme collaborative pour les Clients, des services associés, ainsi qu’un système d’édition en ligne de modèles d’actes juridiques et administratifs permettant au Client de personnaliser lui-même lesdits actes.

8.3. LaJurisTech garantit la conformité du contenu des modèles qu’elle met à la disposition du Client sur la Plateforme à la réglementation applicable au jour de leur édition, sous réserve de l’exactitude et validité du contenu fourni par le Client. En revanche, LaJurisTech ne garantit en aucun cas que l’utilisation par le Client des documents édités via la Plateforme MyNotary correspondent à ses besoins et/ou à sa situation, les formulaires et les modèles proposés par LaJurisTech étant des documents génériques et standards devant être complétés et personnalisés intégralement par les réponses apportées par le Client et/ou les Utilisateurs. Le Client reconnait et accepte que chaque modèle proposé doit être complété par ses soins et qu’il est donc seul responsable de l’exactitude et de la validité de l’intégralité du contenu fourni par ses soins. LaJurisTech ne saurait être tenue responsable du contenu fourni par le Client et/ou l’Utilisateur.

8.4 Lorsque LaJurisTech procède à l’intégration de trames de contrats du Client conformément à la Prestation visée à l’article 4.5, elle n’est en aucun cas responsable du contenu fourni par le Client qu’elle intègre à la Plateforme. En particulier, elle ne procède à aucune validation juridique ni à aucune mise à jour du contenu des documents transmis par le Client. Ainsi, seul ce dernier est garant de leur contenu en qualité d’éditeur.

8.5. Le Client garantit que l’ensemble des Données téléchargées sur la Plateforme ou remises à LaJurisTech dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers et sont en tous points conformes à la réglementation. Il demeure seul responsable de ces Données et garantit LaJurisTech contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de LaJurisTech serait recherchée par un tiers du fait de la présence et de l’exploitation de ces Données au sein de la Plateforme. 

8.6. Dans ses relations avec LaJurisTech, le Client demeure seul responsable de l’utilisation faite par ses Utilisateurs des Données. Sans préjudice de la responsabilité relative au contenu des modèles visée à l’article 8.3, en aucun cas la responsabilité de LaJurisTech ne pourra être recherchée en cas de conséquences négatives subies par le Client du fait d’une utilisation erronée des Données transitant via la Plateforme, seul le Client ayant la qualité d’éditeur de ses Données.

8.7. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de LaJurisTech, le Client reconnaît que les obligations de LaJurisTech s’entendront comme des obligations de moyen. LaJurisTech pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Service non conforme. 

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE LaJurisTech NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L’INEXECUTION REPROCHEE A EU LIEU. 

LaJurisTech ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par LaJurisTech de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par LaJurisTech de ses obligations contractuelles.

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit portées à leur connaissance par l’autre partie de quelque manière que ce soit et à ne les utiliser que pour exécuter les obligations issues des présentes. Cette obligation de confidentialité survivra à la rupture de la présente relation pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.

10.1. Droits de LaJurisTech

La Plateforme est protégée par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. 

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ainsi que tous les éléments qui la composent (droits d’auteurs, bases de données, modèles d’actes, marques, logos, documentation…) sont la propriété pleine et entière de LaJurisTech, ses dirigeants et/ou partenaires. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, auxdits droits.

10.2 Licence d’utilisation

Moyennant le paiement de la rémunération de LaJurisTech prévue à l’article 7.1 et l’acceptation des présentes conditions générales, LaJurisTech concède au Client un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation de la Plateforme. Ce droit d’utilisation est consenti pour le Monde entier, pendant la durée du Contrat. Le droit d’utilisation de la Plateforme est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants.

En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans le Contrat et dans la licence d’utilisation, le Client s’expose à une action en contrefaçon. 

10.3 Droits du Client

10.3.1 Le Client demeure seul propriétaire des Données qu’il télécharge sur la Plateforme. Aux fins de fourniture des Prestations par LaJurisTech et de réalisation des opérations visées à l’article 10.3.2 ci-après, il est toutefois entendu que le Client consent à LaJurisTech un droit personnel, non exclusif et gratuit d’exploitation des Données, consenti pour le Monde entier et pendant la durée du Contrat. Ce droit d’exploitation inclut, pour les seules finalités visées ci-avant :

– un droit d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation des Données, en cas de protection de la base de Données du Client par le droit d’auteur;

– un droit d’extraction et/ou de réutilisation des Données, en cas de protection au titre du droit sui generis reconnu au producteur de base de données.

10.3.2 En outre, le Client est informé que LaJurisTech se réserve le droit d’exploiter les données transitant via la Plateforme de manière agrégée, en particulier à des fins d’analyse, de compilation, de réalisation de statistiques et ce, sans limitation de durée, ce que le Client reconnaît et accepte. LaJurisTech dispose ainsi de la possibilité d’extraire de manière substantielle, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des données transitant via la Plateforme, en ce inclus les Données, pour les finalités visées ci-dessus. Les Données exploitées dans ce cadre, de façon agrégée, ne permettent en aucun cas d’identifier le Client et/ou les Utilisateurs personnellement. Les données retraitées dans ce cadre sont la propriété exclusive de LaJurisTech, ce que le Client reconnaît et accepte.

10.3.3 LaJurisTech s’engage à ne procéder à aucune exploitation des Données en dehors du cadre fixé au présent article sans l’accord préalable du Client.

10.3.4 A tout moment pendant la durée du Contrat, le Client dispose de la faculté de récupérer ses Données, de façon autonome, via l’API de la Plateforme. Aucune opération de réversibilité n’est réalisée par LaJurisTech pendant ou après l’exécution du Contrat. En cas de demande expresse du Client à LaJurisTech de réaliser des opérations de réversibilité des Données, LaJurisTech pourra lui adresser un devis complémentaire, le cas échéant. 

10.3.5 Les Données du Client sont conservées par LaJurisTech pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. 

10.4. LaJurisTech pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf avis contraire écrit de ce dernier.

11.1. Le Client est informé et accepte qu’en passant commande, LaJurisTech peut stocker, traiter et utiliser ses données personnelles et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ou « RGDP »). Le Client est invité à se rendre sur la page suivante https://www.mynotary.fr/conditions/charte afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité de LaJurisTech en vigueur.

11.2. Lorsque, dans le cadre de la réalisation d’une Prestation commandée par le Client, LaJurisTech est amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs, les termes prévus en Annexe des présentes s’appliqueront.

11.3. Par ailleurs, pour réaliser les Prestations, LaJurisTech pourra faire appel à des sous-traitants de son choix. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, LaJurisTech sera amenée à transmettre des données personnelles du Client et/ou des Utilisateurs au sous-traitant. Dans ce cadre, LaJurisTech s’engage à respecter la réglementation en matière de sous-traitance de données personnelles.  

12.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

12.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, incident de sécurité informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de LaJurisTech entraînant notamment un chômage total ou partiel chez LaJurisTech, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

L’accès à la Plateforme MyNotary est concédé par LaJurisTech au Client pour la durée figurant au Contrat, correspondant à la durée de la souscription choisie par le Client. 

Les conditions de renouvellement sont précisées au Contrat. 

Chacune des Parties a le droit de résilier et/ou résoudre le Contrat, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

– en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment l’obligation de livrer, les obligations définies à l’article 5, les conditions d’octroi de licence détaillées à l’article 6, l’obligation de paiement, l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle des Parties, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;

– en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.

En cas de cessation anticipée du Contrat, LaJurisTech sera libérée de son obligation de livrer. Sauf en cas de cessation anticipée du Contrat pour faute de LaJurisTech, qu’il appartiendra au Client de justifier, la résiliation anticipée du Contrat n’emportera aucun remboursement par LaJurisTech des sommes payées par le Client au titre de la période de souscription en cours. Dans l’hypothèse où les sommes dues au titre de la période d’engagement en cours n’auraient pas encore été payées par le Client à la date de cessation anticipée du Contrat, le Client sera redevable envers LaJurisTech de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de la période d’engagement. 

LaJurisTech ne devra aucun dédommagement au Client en cas de cessation anticipée du Contrat conformément aux dispositions du présent article.

15.1. LaJurisTech se réserve le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client. 

15.2. LaJurisTech se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de la réalisation des Prestations. 

16.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

16.2. TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, QUI NE SERAIT PAS RESOLU DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

17.1. Le fait que LaJurisTech ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. 

17.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

17.3. En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

17.4. Les Parties conviennent expressément qu’en cas de signature électronique du Contrat, la signature électronique apposée à l’aide du prestataire de signature sélectionné par LaJurisTech a la même valeur probante qu’une signature manuscrite. Elles reconnaissent la validité et l’opposabilité de ce mode de signature, ainsi que la fiabilité du procédé employé. En cas de contestation, les enregistrements issus du système de signature électronique feront foi entre les Parties.