Conditions Générales d'Utilisationde la plateforme MyNotary

Il est important que vous lisiez attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser la plateforme MyNotary.

Si vous n’acceptez pas les termes de ces conditions generales d’utilisation, vous ne devez pas cliquer sur « j’accepte ». La société LaJurisTech vous invite à imprimer ces conditions avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous les acceptez sans reserve.

Si vous utilisez de quelque manière que ce soit la plateforme MyNotary, vous vous engagez à respecter les termes de ces conditions générales d’utilisation qui constituent un contrat entre société LaJurisTech et vous-même.

Article 1 - Définition

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante :

Utilisateur : tout utilisateur, personne physique, majeure et capable juridiquement, qui s’inscrit, navigue et utilise la plateforme MyNotary ;

Contenu : ensemble des données, informations ou documents importés, sur la Plateforme MyNotary, par un Utilisateur relatifs à un Dossier ;

Dossier : espace numérique accessible aux Utilisateurs, et contenant tous informations et documents, et en particulier tout document juridiques, qui sont relatifs à un projet immobilier ;

Invité : toute personne invitée, par un Utilisateur, à rejoindre un Dossier ;

Plateforme MyNotary : plateforme collaborative sécurisée de stockage et de partage de données permettant aux Utilisateurs d’échanger, de partager des documents et d’éditer des modèles d’actes juridiques ou administratifs au moyen de formulaires dynamiques, accessible à l’adresse www.mynotary.fr;

LaJurisTech : la société LaJurisTech, Société par actions simplifiée au capital de 38.634,00€, domiciliée au 49 rue du Président Edouard Herriot 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 815 288 717, représentée par son Président Monsieur Sacha BOYER.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme MyNotary, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute utilisation de la Plateforme MyNotary par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »), que l’Utilisateur agréé et dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance.

La relation entre l’Utilisateur et LaJurisTech sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme MyNotary. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. L’Utilisateur pourra toutefois résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la modification des CGU. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des CGU.

Article 3 - Accès à la plateforme MyNotary

3.1. Droits concédés

LaJurisTech octroie par les présentes CGU un droit personnel non exclusif, non transmissible et révocable à l’Utilisateur permettant d’accéder à la Plateforme MyNotary dans le but de d’échanger, de partager des documents et d’éditer des modèles d’actes juridiques ou administratifs au moyen de formulaires dynamiques dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MyNotary.

3.2. Inscription de l’Utilisateur à Plateforme MyNotary

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Plateforme MyNotary nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme MyNotary, en remplissant les champs prévus à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations de son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Un professionnel ne peut s’inscrire sur la Plateforme MyNotary en qualité de professionnel que dans la mesure où il est effectivement un professionnel. MyNotary se réserve le droit de demander, à tout moment, tout justificatif attestant de sa qualité de professionnel.

3.3. Connexion à la Plateforme MyNotary

L’Utilisateur est informé que la Plateforme MyNotary est accessible en mode SAAS et que l’accès à la Plateforme MyNotary sera effectué sur son propre matériel (ordinateur, tablette numérique, smartphone, etc.), sur son propre réseau d’accès à internet compatible avec la Plateforme MyNotary et sous sa propre responsabilité. Les frais de télécommunications permettant d’accéder à la Plateforme MyNotary sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à la Plateforme MyNotary via son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Les codes d’accès à la Plateforme MyNotary sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers ou transférés de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme MyNotary et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter LaJurisTech à l’adresse email [email protected] s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LaJurisTech le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. LaJurisTech ne sera pas responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers, ou de sa perte.

3.4. Invitation à rejoindre un Dossier

Un Utilisateur peut inviter toute personne à rejoindre un Dossier en renseignant son adresse e-mail. L’Invité, pour rejoindre le Dossier, doit s’inscrire dans les conditions définies aux présentes et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU. Il s’engage ainsi à respecter l’ensemble des obligations y figurant. En rejoignant le Dossier en tant qu’Invité, l’Utilisateur reconnait être le bon destinataire et être partie au Dossier. Dans le cas où l’Utilisateur invité aurait reçu par erreur une invitation à un Dossier, il devra en refuser l’accès et contacter immédiatement LaJurisTech à l’adresse email [email protected].

LaJurisTech ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une erreur ou d’une fraude lors de l’envoi de l’invitation par un Utilisateur.

3.5. Acceptation des services rendus par voie dématérialisée

L’Utilisateur qui bénéficierait d’un délai de rétractation en vertu de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation accepte de recevoir l’ensemble des annexes de tout document juridique (notamment de tout compromis de vente), ainsi que l’ensemble des documents énoncés à l’article L.721-1 dudit code le cas échéant, par voie électronique. À cette fin, un lien hypertexte propre au Dossier sera inscrit sur ledit document juridique et accessible via la Plateforme MyNotary.

L’Utilisateur garantit :

être en mesure de pouvoir télécharger et ouvrir un fichier .zip contenant l’ensemble desdits documents ;
être équipé des moyens informatiques lui permettant de lire et imprimer tout document au format WORD, PDF, EXCEL, JPG, PNG.

L’Utilisateur accepte et reconnait la parfaite validité des documents juridiques générés de manière dématérialisée et s’engage à ne pas en contester la recevabilité, la validité ou la force probante.

LaJurisTech garantit la confidentialité et l’intégrité des données ainsi que leur fiabilité. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire.Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par l’une ou l’autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties.

Article 4 - Obligations de l'utilisateur

4.1.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme MyNotary des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble de la Plateforme MyNotary.

4.2.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme MyNotary, de manière loyale, conformément aux CGU et à toute réglementation en vigueur. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre de la Plateforme MyNotary. Il garantit à MyNotary qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs, ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, ou qui pourraient inciter à la réalisation de crimes et délits,
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, aux droits de tiers ou de LaJurisTech, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, droit des bases de données, de marque ou de brevet, ou aux droits de la personnalité, tels que le droit à la vie privée, à l'image ou encore à l'honneur ou à la dignité.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser la Plateforme MyNotary aux fins de publicité en faveur de société tierces concurrentes de LaJurisTech.

4.3.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de la Plateforme MyNotary.

4.4.

Le droit d’utilisation de la Plateforme MyNotary est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de la Plateforme MyNotary. A ce titre, l’Utilisateur s’engage, notamment à respecter scrupuleusement les règles suivantes :

Ne pas utiliser La Plateforme MyNotary pour transmettre des messages commerciaux non sollicités (« spams ») ;
Ne pas diffuser de données informatiques qui auraient pour but de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme MyNotary et notamment des robots informatiques ou encore des virus ;
Ne pas télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu comprenant des virus informatiques, vers, chevaux de Troie, codes ou scripts susceptibles de nuire à l'intégrité ou à la confidentialité des systèmes et des données de LaJurisTech, des autres Utilisateurs ou de tous tiers ;
Ne pas extraire de données figurant dans la Plateforme MyNotary afin d'en faire une réutilisation non autorisée ;
Ne pas copier, modifier, notamment en décompilant, désassemblant, fusionnant dans un autre logiciel ou déterminant ou de toute autre manière, le code source, les algorithmes, la structure ou l’organisation sous-jacents de la Plateforme MyNotary, altérer, adapter, créer des œuvres dérivées notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme MyNotary ;
Ne pas collecter les informations d’un autre Utilisateur, y compris son adresse électronique, afin de les réutiliser notamment pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou pour toute autre utilisation.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, l’accès à la Plateforme MyNotary pourra être suspendu temporairement ou supprimé conformément à l’article 9 des CGU. En outre, les Contenus litigieux pourront être supprimés et le Compte de l’Utilisateur ayant introduit les Contenus litigieux pourra être bloqué temporairement ou définitivement. Selon la nature du manquement, l’Utilisateur s’expose également à une action en contrefaçon.

4.5.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la Plateforme MyNotary. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

4.6.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaire de son Compte et/ou Dossier(s) dont il est membre, puisque la Plateforme MyNotary ne lui fournira aucune copie, en particulier à la cessation de son inscription pour quelle que raison que ce soit.

Article 5 - Services MyNotary

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme MyNotary, l’Utilisateur bénéficie des services suivants :

L’accès à la Plateforme MyNotary;
La mise à disposition d’un espace personnel : le Compte ;
La mise à disposition d’un espace de messagerie sécurisée ;
La mise à disposition d’un espace de partage et de stockage des documents relatifs à un Dossier.

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme MyNotary est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les services pourraient être adaptés en conséquence. Toute suppression des services proposés sur la Plateforme MyNotary sera notifiée à l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra alors résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification de services à compter de son entrée en vigueur.

Article 6 - Responsabilité et garantie

6.1. Responsabilité de LaJurisTech

6.1.1. LaJurisTech s’engage à fournir la Plateforme MyNotary avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

6.1.2. La Plateforme MyNotary est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques. LaJurisTech ne garantit pas l’accès et le fonctionnement permanent de la Plateforme MyNotary. LaJurisTech se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme MyNotary, afin d’en assurer la maintenance ou les mises à jour de tout ou partie de la Plateforme MyNotary ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation.

De même, LaJurisTech ne garantit pas la qualité des liaisons de communication avec l’Utilisateur et ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés. LaJurisTech ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption des services liée à des problèmes techniques, d’encombrement du réseau internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Plateforme MyNotary.

Tout dysfonctionnement remarqué par l’Utilisateur sur la Plateforme MyNotary doit être signalé dans les plus brefs délais aux services d’assistance à l’adresse suivante : [email protected]

6.1.3. LaJurisTech ne garantit pas de retombées économiques relativement à la Plateforme MyNotary.

6.1.4. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme MyNotary se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité de son terminal de connexion. A ce titre, l’Utilisateur est entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il utilise la Plateforme MyNotary.

6.1.5. MyNotary n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme MyNotary, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que hébergeur de Contenus. En conséquence, MyNotary ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont les Utilisateurs.

6.1.6 LaJurisTech peut mettre en ligne des liens hypertextes susceptibles de renvoyer les Utilisateurs vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. LaJurisTech n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur ces sites tiers. Elle ne peut être tenue pour responsable du contenu et des services mis à disposition sur les sites tiers, des problèmes de sécurité ou d’intégrité des données, matériels et logiciels de l’Utilisateur ainsi que de toute conséquence ou dommage qui pourrait résulter du fait de l’utilisation de ces applications et/ou sites tiers.

6.1.7. En tout état de cause, LaJurisTech ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir l’Utilisateur.

Toute contestation par l’Utilisateur de la bonne exécution par LaJurisTech de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Utilisateur à critiquer la bonne exécution par LaJurisTech de ses obligations contractuelles.

6.2. Responsabilité de l’Utilisateur

6.2.1. L’Utilisateur est exclusivement responsable du Contenu qu’il diffuse ou communique par l’intermédiaire de la Plateforme MyNotary. L’Utilisateur sera par conséquent personnellement responsable de tout dommage qu’il cause à LaJurisTech, à tout Utilisateur ou à tout tiers du fait de son utilisation de la Plateforme MyNotary. De même, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme MyNotary et de l’utilisation des informations qu’il reçoit dans ce cadre. Il lui appartient également de prendre toutes mesures utiles afin de protéger ses identifiants et son compte en termes de confidentialité et de sécurité. L’Utilisateur sera exclusivement responsable de tout acte commis à l’aide de ses identifiants ou de son compte.

6.2.2. L’Utilisateur est seul responsable des moyens matériels et logiciels qu’il utilise pour se connecter à la Plateforme MyNotary et de sa connexion Internet.

6.2.3. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des modèles d’actes juridiques, de courriers ou d’emails édités par MyNotary et diffusés sur la Plateforme MyNotary. LaJurisTech garantit la conformité du contenu des modèles mis à la disposition de l’Utilisateur à la réglementation applicable au jour de leur édition, sous réserve de l’exactitude et validité du contenu fourni par l’Utilisateur. En revanche, LaJurisTech ne garantit en aucun cas que l’utilisation par l’Utilisateur des documents édités via la Plateforme MyNotary correspondent à ses besoins et/ou à sa situation, les formulaires et les modèles proposés par LaJurisTech étant des documents génériques et standards devant être complétés et personnalisés intégralement par les réponses apportées par l’Utilisateur et/ou les Invités. L’Utilisateur reconnait et accepte que chaque modèle proposé doit être complété par ses soins et qu’il est donc seul responsable de l’exactitude et de la validité de l’intégralité du contenu fourni par ses soins. MyNotary ne serait être tenu responsable du contenu fourni par l’Utilisateur et/ou l’Invité.

6.2.4. L’Utilisateur s’engage à indemniser LaJurisTech de tout dommage direct et indirect lié à l’usage de de la Plateforme MyNotary (en ce inclus sans que cette liste ne soit exhaustive tous pertes, coûts, dépenses, frais juridiques, honoraires d’avocats et sommes versées à titre de dommages et intérêts notamment).

Article 7 - Confidentialité et propriété intellectuelle

7.1.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit portées à leur connaissance par l’autre Partie de quelque manière que ce soit et à ne les utiliser que pour exécuter les obligations issues des présentes. Cette obligation de confidentialité survivra à la rupture de la présente relation pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans.

7.2.

L’Utilisateur reconnait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ni sur la Plateforme MyNotary ni sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme MyNotary ne lui sont transférés.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, dénaturation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale et/ou réutilisation totale ou partielle de la Plateforme MyNotary, par tout procédé, et sur tout support, est strictement interdite et pourrait notamment constituer acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de LaJurisTech. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que la réalisation des présentes et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, la Plateforme MyNotary mise au point et exploitée par LaJurisTech, la documentation associée à la Plateforme MyNotary, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

Article 8 - Données personnelles

8.1.

L’Utilisateur est informé et accepte qu’en s’inscrivant sur la Plateforme MyNotary, LaJurisTech peut stocker, traiter et utiliser ses données personnelles et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ou « RGDP »).

L’Utilisateur est invité à se rendre sur la page suivante Charte de confidentialité afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité de LaJurisTech en vigueur.

8.2.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MyNotary, LaJurisTech permet à l’Utilisateur de stocker ses fichiers, documents, commentaires, messages, etc., de collaborer avec d’autres Utilisateurs et de travailler sur plusieurs appareils, en toute simplicité. LaJurisTech est donc amenée à traiter des données personnelles de l’Utilisateur et/ou des Invités de l’Utilisateur et/ou de tout tiers pour le compte de l’Utilisateur qui transmet ces données sur la Plateforme MyNotary, de sorte que LaJurisTech intervient alors en tant que sous-traitant de traitement de données personnelles et que l’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles mis en œuvre. Il incombe aux parties de se conformer à la réglementation applicable. Dans la mesure où LaJurisTech intervient en qualité de sous-traitant de traitement de données personnelles au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles, LaJurisTech s’engage au respect des obligations qui lui incombent et notamment :

n’agir que sur instruction documentée de l’Utilisateur et informer immédiatement l’Utilisateur si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation relative aux données personnelles ;
veiller à ce que les personnes autorisées traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation égale appropriée de confidentialité ;
prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
ne recourir à des sous-traitants que conformément aux dispositions de l’article 28 du RGDP, étant précisé qu’elle est libre de recourir à tout sous-traitant de son choix sans l’accord préalable de l’Utilisateur ;
mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’aider l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la réglementation en matière de données personnelles ;
le cas échéant, faire suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la réglementation en matière de données personnelles ;
aider l’Utilisateur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGDP ;
supprimer toutes les données personnelles ou les renvoyer à l’Utilisateur à l’issue du Contrat et détruire les copies existantes sauf si la réglementation exige la conservation desdites données ;
mettre à la disposition de l’Utilisateur, sur simple demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections et contribuer à ces audits ; étant précisé que (i) seuls des audits documentaires pourront être réalisés par l’Utilisateur, (ii) après accord préalable, exprès et écrit de LaJurisTech sur les modalités de cet audit, lequel ne peut être réalisé que par un tiers indépendant désigné d’un commun accord par les parties et soumis à une obligation de confidentialité et que (iii) quel que soit le résultat de cet audit, les mesures d’inspections seront à la charge exclusive de l’Utilisateur ;
notifier à l’Utilisateur, dans les plus brefs délais, toute faille de sécurité afin de mettre en mesure l’Utilisateur de respecter ses obligations en la matière et en particulier son obligation de notification à la CNIL.

8.3.

Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Article 9 - Suspension et suppression de compte

9.1. Suspension

À tout moment, LaJurisTech peut suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme MyNotary lorsqu’elle constate ou a des motifs raisonnable de penser qu’un Utilisateur utilise la Plateforme MyNotary en violation des CGU ou lorsqu’un Utilisateur signale à LaJurisTech un comportement ou un Contenu non conforme aux CGU ou aux lois ou en cas de non-paiement des prestations commandées par l’Utilisateur dans le cadre des conditions générales de prestations.

Si une violation est avérée, LaJurisTech pourra :

soit demander à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai spécifique,
soit supprimer son compte dans les conditions définies ci-après.

Dans le cas contraire, LaJurisTech rétablira l’accès de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Toute suspension d’accès à la Plateforme MyNotary, et, le cas échéant, tout rétablissement, sera notifiée par LaJurisTech à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse email attachée à son compte.

9.2. Suppression

9.2.1. Suppression par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment et de manière discrétionnaire, en contactant le service informatique de LaJurisTech à l’adresse suivante : [email protected]

9.2.2. Suppression par LaJurisTech

LaJurisTech se réserve le droit de désactiver définitivement le compte d’un Utilisateur à tout moment en cas de manquement manifeste, grave ou répété de l’Utilisateur aux CGU ou à toute législation applicable. LaJurisTech notifiera à l’Utilisateur la désactivation définitive de son compte par courrier électronique à l’adresse email attachée à son compte. L’Utilisateur concerné ne pourra plus bénéficier des services de la Plateforme MyNotary. LaJurisTech pourra conserver les informations d’identifications de l’Utilisateur afin de s’assurer, dans la mesure du possible qu’il ne pourra pas se reconnecter.

9.2.3. Conséquences de la suppression

LaJurisTech se réserve le droit de conserver les informations relatives aux Utilisateurs dans un délai raisonnable dès lors que cela s’avère nécessaire pour répondre à des demandes ultérieures des autorités judiciaires ou administratives pour protéger les droits de LaJurisTech, des Utilisateurs ou de tiers notamment dans le cadre de litiges, ou pour faire appliquer les CGU. LaJurisTech n’est toutefois pas tenue à l’égard des Utilisateurs de conserver lesdites informations et documents plus de trois (3) mois après la suppression du compte.

Article 10 - Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Article 11 - Loi applicable et règlement des litiges

11.1.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

11.2.

Tout litige découlant des opérations visées aux présentes conditions générales, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, qui ne serait pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par la partie la plus diligente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.

Article 12 - Dispositions générales

12.1.

Le fait que LaJurisTech ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

12.2.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

12.3.

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

Annexe RGPD

Sous-traitance de données personnelles

Objet, durée des traitements et catégories de personnes concernées. Dans le cadre de la fourniture des Prestations, LaJurisTech pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel (ci-après dénommé « Règlement »).

Tableau des opérations de traitements réalisées par LaJurisTech pour le compte du Client.

Nature des opérations de traitement	Accès, collecte, sauvegarde, hébergement, conservation
Finalité(s) de traitement	Fourniture des Prestations : Mise à disposition de la Plateforme, Maintenance, Hébergement
Catégories de personnes concernées	Utilisateurs de la Plateforme (Professionnels de l’Immobilier, Acquéreurs, Vendeurs, Bailleurs, Preneurs, Visiteurs, Notaires…)
Catégories de Données Personnelles	Données d’identification Civilité/nom/prénom/pseudonyme/photographie pays/date de naissance Adresse e-mail Adresse postale Numéro de téléphone Vie personnelle Situation familiale Vie professionnelle Profession Informations d’ordre économique et financier Revenus, situation financière Données de connexion Adresse IP, historique de navigation Données de localisation Position géographique
Localisation(s) des opérations de traitement	France
Durée des opérations de traitement	Durée de la relation contractuelle
Référent à la protection des Données personnelles	Sébastien SALETES

Registre. LaJurisTech tient tous les registres requis et dont le contenu est défini par l’article 30(2) du Règlement et les met à disposition sur demande.

Obligations du Client vis-à-vis de LaJurisTech. Le Client s’engage à :

– fournir à LaJurisTech toutes les données nécessaires à la réalisation de ses obligations en vertu du Règlement ;

– documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par LaJurisTech ;

– veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le Règlement de la part de LaJurisTech ;

– s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande de LaJurisTech relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Prestation;

– respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, en vertu des dispositions du Règlement.

Obligations de LaJurisTech vis-à-vis du Client. LaJurisTech garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, LaJurisTech s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :

– ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou de la législation française ; dans ce cas, LaJurisTech informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;

– ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel ou les fichiers dans lesquelles elles figurent à d’autres fins que l’exécution de la Prestation qu’elle effectue pour le Client au titre du Contrat ;

– ne pas insérer dans les traitements de données à caractère personnel des données étrangères auxdits traitements;

– prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse de ces données à caractère personnel et des fichiers;

– prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement;

– prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;

– s’interdire la consultation et le traitement des données à caractère personnel autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible ;

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de ces dernières ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

– ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdites données à caractère personnel ;

– ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu’en soit la forme et la finalité, tout ou partie desdites données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l’exécution du Contrat (outre les opérations techniques strictement nécessaires à l’exécution du Contrat).

Suppression et réversibilité des données. En fin de Contrat, LaJurisTech s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans les conditions prévues au Contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assurée auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.

Sous-traitants ultérieurs. Aux termes des présentes, LaJurisTech peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») pour lui confier tout ou partie des missions qui lui sont confiées au titre du Contrat. Le Client est informé par tout moyen de l’identité, des coordonnées ainsi que des activités confiées au Sous-traitant ultérieur. Les éventuels changements de Sous-traitants ultérieurs seront notifiés dans les meilleurs délais au Client.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. À ce titre, LaJurisTech s’engage à répercuter l’ensemble de ses obligations au Sous-traitant ultérieur et à vérifier qu’il présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, de manière à ce que le traitement de données personnelles réponde aux exigences de la Réglementation.

Au jour de la conclusion du Contrat, le Client est informé que LaJurisTech sous-traite la réalisation de certaines Prestations ou services à:

Identité	Activité confiée	Localisation serveurs
Google Cloud Europe	Gestion des bases de données + Journaux des événements	EU
Yousign	Signature électronique	France
Ar24	Recommandé électronique	France
Intercom	Plateforme de ticketing	USA (decision d’adéquation EU-US)
Brevo	E-mailing	UE
Tableau (Salesforce)	Outil d’analyse des données	USA (decision d’adéquation EU-US)
Hotjar	Mesure d’analyse comportementale	Irlande
MixPanel	Mesure d’analyse comportementale	UE
Stripe	Prestataire de paiement en ligne	UE
GoCardless	Prestataire de paiement en ligne	UE
Zoho Corporation (Invoice/Subscription)	Outil de facturation	USA (BCR basées sur les clauses contractuelles types de la Commission Européenne)
Pré état-daté pro	Pré-état daté en ligne	UE
France ERP	ERP en ligne	France
Hubspot	CRM	Allemagne
Pandadoc	Rédaction et signature électronique pour certificat ALUR	UE
Sentry	Monitoring – Debug	Allemagne
Zapier	Automatisation	USA (décision d’adéquation EU-US)
Ringover	Téléphonie	France
Sigilium	Signature e-mail	France
Typeform	Formulaire	USA (Clauses contractuelles types)
Learnworlds	E-learning	UE + USA (BCR basées sur les clauses contractuelles types de la Commission Européenne)
FireBase (Google)	Authentification des utilisateurs	UE

Sécurité et confidentialité. Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, LaJurisTech s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information).

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont le degré de probabilité et de gravité varie, les Parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment, selon les besoins :

– des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;

– des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à ces dernières en temps utiles en cas d’incident physique ou technique ; et

– une procédure permettant de tester, d’analyser et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles, afin d’assurer la sécurité du traitement.

Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il conviendra de tenir compte en particulier des risques que présente le traitement, liés notamment à la destruction, à la perte, à l’altération, à la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou à l’accès à de telles données et ce, de manière accidentelle ou illicite. Les Parties prendront des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité de l’une ou l’autre Partie et ayant accès aux données à caractère personnel les traite uniquement sur instruction de sa part, sauf si elle est tenue de les traiter par le droit de l’Union ou d’un État membre.

Plus particulièrement, LaJurisTech met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

Accès physique et distant aux Datacenter

Les Datacenter sont situés en France chez le prestataire Scaleway qui garantit la sécurisation des accès physique aux serveurs.

S’agissant des accès à distance pour la gestion de l’infrastructure des serveurs, ils nécessitent une authentification SSH par clé RSA. L’ensemble des points d’accès des serveurs sont contrôlés par un pare-feu.

Accès privilégiés à la Plateforme

Les accès privilégiés sont strictement limités à certains salariés de l’entreprise. L’identification à ce type d’accès dispose d’une sécurité renforcée par mot de passe d’un nombre minimum de 30 caractères.

Authentification des utilisateurs et traçabilité des actions réalisées

La Plateforme assure une traçabilité de toutes les opérations réalisées sur la Plateforme par un utilisateur afin de pouvoir détecter toute utilisation anormale ou malicieuse des services.

Chaque requête est authentifiée par un numéro de session. Ce dernier permet d’identifier l’utilisateur qui effectue la requête et de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires.

Intégrité des données

L’empreinte de chaque fichier est enregistrée et conservée sur les bases de données de LaJurisTech.

Disponibilité des données :

L’ensemble des données des services LaJurisTech sont redondées sur des serveurs basés dans différents datacenter.

Résilience des données :

Un système de détection de pannes ou d’erreurs est capable de déplacer toute ou partie de l’infrastructure afin de s’assurer du bon état de marche des services LaJurisTech.

Collaboration. LaJurisTech s’engage également à coopérer avec le Client en vue :

– de l’avertir dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues, et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu du Règlement en relation avec de telles demandes. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l’assistance que LaJurisTech fournira au regard du respect de telles obligations ;

– du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;

– du respect de l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel. LaJurisTech avertira le Client dans les meilleurs délais dès connaissance d’une violation des données à caractère personnel et répondra raisonnablement à aux demandes d’informations supplémentaires du Client, afin de l’aider à remplir ses obligations en vertu des articles 33 et 34 du Règlement ;

– d’informer dans les meilleurs délais le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données ;

– de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de consultation préalable de la CNIL par le Client.

Contrôle et audit. Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par LaJurisTech de ses obligations au titre des présentes, notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées maximum une fois par an, par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent de LaJurisTech. Dans ce cadre, LaJurisTech mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du présent Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Client des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par LaJurisTech est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

Transfert des données. Les données du Client étant hébergées en France, celles-ci n’ont pas vocation à être transférées en dehors de l’Union Européenne. Toutefois, dans l’hypothèse où LaJurisTech et/ou ses Sous-traitants Ultérieurs étaient amenés à procéder à des traitements de données personnelles en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de la réalisation des Prestations, LaJurisTech veillera en tout état de cause à ce que ce transfert soit opéré vers un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation contraignante de la part de la Commission européenne ou de l’autorité nationale compétente en matière de protection des données, ou à défaut, qu’un tel transfert soit soumis à un mécanisme de transfert approprié, assurant un niveau de protection adéquat aux termes du Règlement.

Responsabilité. En toute hypothèse, il est rappelé que la Prestation fournie par LaJurisTech constitue un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité de LaJurisTech en matière de conformité à la réglementation est strictement limitée au périmètre de la Prestation opérée par ses soins. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une politique de sécurité de son système d’information, d’une charte d’utilisation des moyens informatiques, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de LaJurisTech ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées et/ou chargées par ses soins au sein des Prestations, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.