Conditions Générales d'Utilisationde la plateforme MyNotary

Il est important que vous lisiez attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser la plateforme MyNotary.

Si vous n’acceptez pas les termes de ces conditions generales d’utilisation, vous ne devez pas cliquer sur « j’accepte ». La société LaJurisTech vous invite à imprimer ces conditions avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous les acceptez sans reserve.

Si vous utilisez de quelque manière que ce soit la plateforme MyNotary, vous vous engagez à respecter les termes de ces conditions générales d’utilisation qui constituent un contrat entre société LaJurisTech et vous-même.

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante :

Utilisateur : tout utilisateur, personne physique, majeure et capable juridiquement, qui s’inscrit, navigue et utilise la plateforme MyNotary ;

Contenu : ensemble des données, informations ou documents importés, sur la Plateforme MyNotary, par un Utilisateur relatifs à un Dossier ;

Dossier : espace numérique accessible aux Utilisateurs, et contenant tous informations et documents, et en particulier tout document juridiques, qui sont relatifs à un projet immobilier ;

Invité : toute personne invitée, par un Utilisateur, à rejoindre un Dossier ;

Plateforme MyNotary : plateforme collaborative sécurisée de stockage et de partage de données permettant aux Utilisateurs d’échanger, de partager des documents et d’éditer des modèles d’actes juridiques ou administratifs au moyen de formulaires dynamiques, accessible à l’adresse www.mynotary.fr;

LaJurisTech : la société LaJurisTech, Société par actions simplifiée au capital de 38.634,00€, domiciliée au 49 rue du Président Edouard Herriot 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 815 288 717, représentée par son Président Monsieur Sacha BOYER.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme MyNotary, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute utilisation de la Plateforme MyNotary par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »), que l’Utilisateur agréé et dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance.

La relation entre l’Utilisateur et LaJurisTech sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme MyNotary. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. L’Utilisateur pourra toutefois résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la modification des CGU. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des CGU.

LaJurisTech octroie par les présentes CGU un droit personnel non exclusif, non transmissible et révocable à l’Utilisateur permettant d’accéder à la Plateforme MyNotary dans le but de d’échanger, de partager des documents et d’éditer des modèles d’actes juridiques ou administratifs au moyen de formulaires dynamiques dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MyNotary.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Plateforme MyNotary nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme MyNotary, en remplissant les champs prévus à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations de son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Un professionnel ne peut s’inscrire sur la Plateforme MyNotary en qualité de professionnel que dans la mesure où il est effectivement un professionnel. MyNotary se réserve le droit de demander, à tout moment, tout justificatif attestant de sa qualité de professionnel.

L’Utilisateur est informé que la Plateforme MyNotary est accessible en mode SAAS et que l’accès à la Plateforme MyNotary sera effectué sur son propre matériel (ordinateur, tablette numérique, smartphone, etc.), sur son propre réseau d’accès à internet compatible avec la Plateforme MyNotary et sous sa propre responsabilité. Les frais de télécommunications permettant d’accéder à la Plateforme MyNotary sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à la Plateforme MyNotary via son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Les codes d’accès à la Plateforme MyNotary sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers ou transférés de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme MyNotary et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter LaJurisTech à l’adresse email [email protected] s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LaJurisTech le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. LaJurisTech ne sera pas responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers, ou de sa perte.

Un Utilisateur peut inviter toute personne à rejoindre un Dossier en renseignant son adresse e-mail. L’Invité, pour rejoindre le Dossier, doit s’inscrire dans les conditions définies aux présentes et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU. Il s’engage ainsi à respecter l’ensemble des obligations y figurant. En rejoignant le Dossier en tant qu’Invité, l’Utilisateur reconnait être le bon destinataire et être partie au Dossier. Dans le cas où l’Utilisateur invité aurait reçu par erreur une invitation à un Dossier, il devra en refuser l’accès et contacter immédiatement LaJurisTech à l’adresse email [email protected].

LaJurisTech ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une erreur ou d’une fraude lors de l’envoi de l’invitation par un Utilisateur.

L’Utilisateur qui bénéficierait d’un délai de rétractation en vertu de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation accepte de recevoir l’ensemble des annexes de tout document juridique (notamment de tout compromis de vente), ainsi que l’ensemble des documents énoncés à l’article L.721-1 dudit code le cas échéant, par voie électronique. À cette fin, un lien hypertexte propre au Dossier sera inscrit sur ledit document juridique et accessible via la Plateforme MyNotary.

L’Utilisateur garantit :

L’Utilisateur accepte et reconnait la parfaite validité des documents juridiques générés de manière dématérialisée et s’engage à ne pas en contester la recevabilité, la validité ou la force probante.

LaJurisTech garantit la confidentialité et l’intégrité des données ainsi que leur fiabilité. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire.Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par l’une ou l’autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme MyNotary des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble de la Plateforme MyNotary.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme MyNotary, de manière loyale, conformément aux CGU et à toute réglementation en vigueur. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre de la Plateforme MyNotary. Il garantit à MyNotary qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser la Plateforme MyNotary aux fins de publicité en faveur de société tierces concurrentes de LaJurisTech.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de la Plateforme MyNotary.

Le droit d’utilisation de la Plateforme MyNotary est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de la Plateforme MyNotary. A ce titre, l’Utilisateur s’engage, notamment à respecter scrupuleusement les règles suivantes :

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, l’accès à la Plateforme MyNotary pourra être suspendu temporairement ou supprimé conformément à l’article 9 des CGU. En outre, les Contenus litigieux pourront être supprimés et le Compte de l’Utilisateur ayant introduit les Contenus litigieux pourra être bloqué temporairement ou définitivement. Selon la nature du manquement, l’Utilisateur s’expose également à une action en contrefaçon.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la Plateforme MyNotary. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaire de son Compte et/ou Dossier(s) dont il est membre, puisque la Plateforme MyNotary ne lui fournira aucune copie, en particulier à la cessation de son inscription pour quelle que raison que ce soit.

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme MyNotary, l’Utilisateur bénéficie des services suivants :

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme MyNotary est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les services pourraient être adaptés en conséquence. Toute suppression des services proposés sur la Plateforme MyNotary sera notifiée à l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra alors résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification de services à compter de son entrée en vigueur.

6.1.1. LaJurisTech s’engage à fournir la Plateforme MyNotary avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

6.1.2. La Plateforme MyNotary est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques. LaJurisTech ne garantit pas l’accès et le fonctionnement permanent de la Plateforme MyNotary. LaJurisTech se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme MyNotary, afin d’en assurer la maintenance ou les mises à jour de tout ou partie de la Plateforme MyNotary ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation.

De même, LaJurisTech ne garantit pas la qualité des liaisons de communication avec l’Utilisateur et ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés. LaJurisTech ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption des services liée à des problèmes techniques, d’encombrement du réseau internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Plateforme MyNotary.

Tout dysfonctionnement remarqué par l’Utilisateur sur la Plateforme MyNotary doit être signalé dans les plus brefs délais aux services d’assistance à l’adresse suivante : [email protected]

6.1.3. LaJurisTech ne garantit pas de retombées économiques relativement à la Plateforme MyNotary.

6.1.4. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme MyNotary se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité de son terminal de connexion. A ce titre, l’Utilisateur est entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il utilise la Plateforme MyNotary.

6.1.5. MyNotary n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme MyNotary, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que hébergeur de Contenus. En conséquence, MyNotary ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont les Utilisateurs.

6.1.6 LaJurisTech peut mettre en ligne des liens hypertextes susceptibles de renvoyer les Utilisateurs vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. LaJurisTech n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur ces sites tiers. Elle ne peut être tenue pour responsable du contenu et des services mis à disposition sur les sites tiers, des problèmes de sécurité ou d’intégrité des données, matériels et logiciels de l’Utilisateur ainsi que de toute conséquence ou dommage qui pourrait résulter du fait de l’utilisation de ces applications et/ou sites tiers.

6.1.7. En tout état de cause, LaJurisTech ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir l’Utilisateur.

Toute contestation par l’Utilisateur de la bonne exécution par LaJurisTech de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Utilisateur à critiquer la bonne exécution par LaJurisTech de ses obligations contractuelles.

6.2.1. L’Utilisateur est exclusivement responsable du Contenu qu’il diffuse ou communique par l’intermédiaire de la Plateforme MyNotary. L’Utilisateur sera par conséquent personnellement responsable de tout dommage qu’il cause à LaJurisTech, à tout Utilisateur ou à tout tiers du fait de son utilisation de la Plateforme MyNotary. De même, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme MyNotary et de l’utilisation des informations qu’il reçoit dans ce cadre. Il lui appartient également de prendre toutes mesures utiles afin de protéger ses identifiants et son compte en termes de confidentialité et de sécurité. L’Utilisateur sera exclusivement responsable de tout acte commis à l’aide de ses identifiants ou de son compte.

6.2.2. L’Utilisateur est seul responsable des moyens matériels et logiciels qu’il utilise pour se connecter à la Plateforme MyNotary et de sa connexion Internet.

6.2.3. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des modèles d’actes juridiques, de courriers ou d’emails édités par MyNotary et diffusés sur la Plateforme MyNotary. LaJurisTech garantit la conformité du contenu des modèles mis à la disposition de l’Utilisateur à la réglementation applicable au jour de leur édition, sous réserve de l’exactitude et validité du contenu fourni par l’Utilisateur. En revanche, LaJurisTech ne garantit en aucun cas que l’utilisation par l’Utilisateur des documents édités via la Plateforme MyNotary correspondent à ses besoins et/ou à sa situation, les formulaires et les modèles proposés par LaJurisTech étant des documents génériques et standards devant être complétés et personnalisés intégralement par les réponses apportées par l’Utilisateur et/ou les Invités. L’Utilisateur reconnait et accepte que chaque modèle proposé doit être complété par ses soins et qu’il est donc seul responsable de l’exactitude et de la validité de l’intégralité du contenu fourni par ses soins. MyNotary ne serait être tenu responsable du contenu fourni par l’Utilisateur et/ou l’Invité.

6.2.4. L’Utilisateur s’engage à indemniser LaJurisTech de tout dommage direct et indirect lié à l’usage de de la Plateforme MyNotary (en ce inclus sans que cette liste ne soit exhaustive tous pertes, coûts, dépenses, frais juridiques, honoraires d’avocats et sommes versées à titre de dommages et intérêts notamment).

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit portées à leur connaissance par l’autre Partie de quelque manière que ce soit et à ne les utiliser que pour exécuter les obligations issues des présentes. Cette obligation de confidentialité survivra à la rupture de la présente relation pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans.

L’Utilisateur reconnait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ni sur la Plateforme MyNotary ni sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme MyNotary ne lui sont transférés.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, dénaturation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale et/ou réutilisation totale ou partielle de la Plateforme MyNotary, par tout procédé, et sur tout support, est strictement interdite et pourrait notamment constituer acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de LaJurisTech. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que la réalisation des présentes et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, la Plateforme MyNotary mise au point et exploitée par LaJurisTech, la documentation associée à la Plateforme MyNotary, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur est informé et accepte qu’en s’inscrivant sur la Plateforme MyNotary, LaJurisTech peut stocker, traiter et utiliser ses données personnelles et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ou « RGDP »).

L’Utilisateur est invité à se rendre sur la page suivante Charte de confidentialité afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité de LaJurisTech en vigueur.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MyNotary, LaJurisTech permet à l’Utilisateur de stocker ses fichiers, documents, commentaires, messages, etc., de collaborer avec d’autres Utilisateurs et de travailler sur plusieurs appareils, en toute simplicité. LaJurisTech est donc amenée à traiter des données personnelles de l’Utilisateur et/ou des Invités de l’Utilisateur et/ou de tout tiers pour le compte de l’Utilisateur qui transmet ces données sur la Plateforme MyNotary, de sorte que LaJurisTech intervient alors en tant que sous-traitant de traitement de données personnelles et que l’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles mis en œuvre. Il incombe aux parties de se conformer à la réglementation applicable. Dans la mesure où LaJurisTech intervient en qualité de sous-traitant de traitement de données personnelles au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles, LaJurisTech s’engage au respect des obligations qui lui incombent et notamment :

Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

À tout moment, LaJurisTech peut suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme MyNotary lorsqu’elle constate ou a des motifs raisonnable de penser qu’un Utilisateur utilise la Plateforme MyNotary en violation des CGU ou lorsqu’un Utilisateur signale à LaJurisTech un comportement ou un Contenu non conforme aux CGU ou aux lois ou en cas de non-paiement des prestations commandées par l’Utilisateur dans le cadre des conditions générales de prestations.

Si une violation est avérée, LaJurisTech pourra :

Dans le cas contraire, LaJurisTech rétablira l’accès de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Toute suspension d’accès à la Plateforme MyNotary, et, le cas échéant, tout rétablissement, sera notifiée par LaJurisTech à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse email attachée à son compte.

9.2.1. Suppression par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment et de manière discrétionnaire, en contactant le service informatique de LaJurisTech à l’adresse suivante : [email protected]

9.2.2. Suppression par LaJurisTech

LaJurisTech se réserve le droit de désactiver définitivement le compte d’un Utilisateur à tout moment en cas de manquement manifeste, grave ou répété de l’Utilisateur aux CGU ou à toute législation applicable. LaJurisTech notifiera à l’Utilisateur la désactivation définitive de son compte par courrier électronique à l’adresse email attachée à son compte. L’Utilisateur concerné ne pourra plus bénéficier des services de la Plateforme MyNotary. LaJurisTech pourra conserver les informations d’identifications de l’Utilisateur afin de s’assurer, dans la mesure du possible qu’il ne pourra pas se reconnecter.

9.2.3. Conséquences de la suppression

LaJurisTech se réserve le droit de conserver les informations relatives aux Utilisateurs dans un délai raisonnable dès lors que cela s’avère nécessaire pour répondre à des demandes ultérieures des autorités judiciaires ou administratives pour protéger les droits de LaJurisTech, des Utilisateurs ou de tiers notamment dans le cadre de litiges, ou pour faire appliquer les CGU. LaJurisTech n’est toutefois pas tenue à l’égard des Utilisateurs de conserver lesdites informations et documents plus de trois (3) mois après la suppression du compte.

Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

Tout litige découlant des opérations visées aux présentes conditions générales, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, qui ne serait pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification par la partie la plus diligente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.

Le fait que LaJurisTech ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.